Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

110 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3473 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé : « Art 63-4-3-1.- Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport d'...

15/02/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas ...

15/02/2016 — Amendement N° CL209 au texte N° 3473 - Article 33 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Si certaines portent sur des matières techniques, d'autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de ...

15/02/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 12, substituer aux mots « en précisant si cette obligation s'applique », le mot : « hors ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour le...

15/02/2016 — Amendement N° CL202 au texte N° 3473 - Article 25 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...

15/02/2016 — Amendement N° CL168 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5 ; III. – En conséquence, au début du dernier alinéa, supprimer les mots : « Le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

15/02/2016 — Amendement N° CL178 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

15/02/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3473 - Article 24 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 10, insérer les 2 alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 77-3, il est inséré un article 77-3-1 ainsi rédigé : « Art. 77-3-1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions d...

15/02/2016 — Amendement N° CL167 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

15/02/2016 — Amendement N° CL189 au texte N° 3473 - Article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 crée une nouvelle procédure de retenue, suite à un contrôle d'identité, d'une personne qui aurait pourtant justifié de son identité et dont l'opération de contrôle ne fait pas apparaître incidemment une quelconque infraction. Il est donc curieux d'adosser cette procédure à une vérification...