Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

110 amendements trouvés


15/02/2016 — Amendement N° CL206 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés et le mot : « peuve...

15/02/2016 — Amendement N° CL181 au texte N° 3473 - Article 8 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

15/02/2016 — Amendement N° CL165 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

15/02/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'accorder, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des pouvoirs de sonorisation, fixation d'image, captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes....

15/02/2016 — Amendement N° CL192 au texte N° 3473 - Article 18 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

15/02/2016 — Amendement N° CL193 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, seraient susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Alors que la loi de 2014 a crée une inter...

15/02/2016 — Amendement N° CL171 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celle ayant justifiée l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet ...

15/02/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

15/02/2016 — Amendement N° CL185 au texte N° 3473 - Article 12 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

15/02/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 3473 - Article 24 (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

15/02/2016 — Amendement N° CL197 au texte N° 3473 - Article 20 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

15/02/2016 — Amendement N° CL175 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...

15/02/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 3473 - Article 3 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Correction de deux erreurs rédactionnelles.

15/02/2016 — Amendement N° CL194 au texte N° 3473 - Article 20 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôl...

15/02/2016 — Amendement N° CL199 au texte N° 3473 - Article 21 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

15/02/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3473 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, avant le mot : « que », insérer les mots : « , après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.

15/02/2016 — Amendement N° CL220 au texte N° 3473 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif étend à la procédure douanière le renversement de la charge de la preuve consacré par l'article par l'article 324-1-1 du code pénal tel qu'issu de la loi du 6 décembre 2013. Outre que le principe de la présomption de commission d'une infraction est toujours contestable en matière pénale e...

15/02/2016 — Amendement N° CL177 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne perm...

15/02/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 3473 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

15/02/2016 — Amendement N° CL164 au texte N° 3473 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, M. Mamère

A l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.