Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 33)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue : » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au de...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706-56 prévoit le retrait de plein droit de tou...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

A l'alinéa 2, après la mention : « Art. 706-62-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-58, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art  706‑55‑1. - Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

A l'alinéa 2, avant le mot : « que », insérer les mots : « , après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...