Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 33)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 132-54 du code pénal, sont insérés les mots : « Si la juridiction a fixé une durée particulière, ». Exposé sommaire : Une personne condamnée pour un sursis-TIG, peut voir cette peine assortie d'obligations particulières, prévues ...

Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est bien l'ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l'appréciation des efforts de réinsertion. En effet...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter Après l'article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositio...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les force...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et des territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État commis en bande organisée, prévu à l'article 323‑4‑1 du même code ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des donnée...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'enquête ou de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis » les mots : « l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées dans les heures prévues à l'article 59 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l'ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d'interprétation qu'a ...

À l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas...

À l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ». Dès lors que le Défenseur des droits doit veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant d...

À l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir que l'avis de la CNIL sur le décret portant sur les missions et le fonctionnement de la PNIJ, sera bien public.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou économique ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'article 41‑7 créant un référé-restitution s'appliquera également aux personnes morales, notamment les entreprises, qui peuvent avoir des préjudices irrémédiables dans leur activité économique, et pas uniquement dans leur activité professionne...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5‑1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est réputée acquise. ». Exposé sommaire : Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence, ont montré la forte hostilité de l'autorité adminis...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui impose à la personne retenue de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu'il utilise, ainsi que tout changement d'identifiant ». Cette innovation juridique va largement au-delà de la simple surveillance. E...