Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Motion de rejet préalable)

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : «  et formuler des observations écrites également annexées. ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la fin de la retenue, ». Exposé sommaire : L'avocat doit être en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. Il doit notamment pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes ; » Exposé sommaire : La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de dis...

Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, à la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inégalité entre conjoints Français et étrangers instaurée par la loi n°2011‑672 du 16 juin 2011. Au motif de vouloir lutter contre les « mariages gris ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du second alinéa, les mots : « visés à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner...

Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des tickets de contrôle en cas de contrôles d'identité est remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les contrôles au faciès sont une réalité que vivent de nombreux de nos concitoyens. L'instauration des tickets de con...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Exposé sommaire : Cette notion de « langue dont il est raisonnable de supposer que l'étranger la comprend », pose de nombreux problèmes d'accès au droit pour les étrangers concernés. Par ailleurs, elle est très imprécise et subjective. Il s'agit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Du droit de prévenir son employeur ; ». Exposé sommaire : Le droit de prévenir son employeur permettrait à l'étranger salarié de résoudre des difficultés qui seraient liées à sa rétention, difficultés qui peuvent avoir des conséquences importantes pour l'employé comme pour son entreprise.

Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ». Exposé sommaire : L'abrogation de l'article L621‑1 est prévue par l'article 5 de la présente loi. Le séjour irrégulier, con...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : L'article 8 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations rencontrées ces dernières années. Cet amendement propose de rajouter, pour les aid...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose d...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 est un progrès important par rapport à la législation antérieure. Mais sa rédaction ne permet pas de régler certaines situations vécues ces dernières années. Cet amendement propose ...

Au premier alinéa de l’article L551-1, à la première phrase de l’article L552-1, à l’article L552-3 et au premier alinéa de l’article L552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de perm...

Compléter l'alinéa 5, par les deux phrases suivantes : « L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. D'autant...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du présent article. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification d'identité doit permettre à l'étranger de disposer de ...