Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 18)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels. Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation spécifiques à chaque catégorie de personnes.

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle ...

I. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue en présence de deux témoins, par l’officier d’état civil de la commune sur le territoire de laquelle le...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b ter) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; » Exposé sommaire : Le délégué local du Défenseur des droits est prévu à l’article 37 de la loi organique relative au Défenseur des droits. Ils sont actuellement ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement. Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes. Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe. Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcé...

I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, à l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa de l’article 2, les ...