Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier
89 amendements trouvés
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'enfant est âgé », les mots : « la personne est âgée » Exposé sommaire : La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.
Supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 85, vise à supprimer la section 2 qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu' avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les org...
A l'alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe. Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutair...
Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. « ...
I. - A l'alinéa 25 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...
Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de données Article 45ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouvert...
Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...
Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter I. – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014, concernant la rétroactivité de l'action de groupe « consommation », le conseil constitutionnel a considéré que l'action de groupe ne modifiait« pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immé...
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et les modalités de réparation des préjudices » Exposé sommaire : Il peut être pertinent que le juge puisse fixer non seulement un montant de réparation différent, mais également des modalités de réparation selon chaque catégorie de personnes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423-9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...
Le deuxième alinéa de l'article 1244‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable, et qu'elle ne le prive pas de son droit de contester la créance. » Exposé sommaire : Lors d'un recouvrement à l'amiable d'une créance, un huissier peut ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'interdire« toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe ». L'article paraît inutile, dès lors que les professions réglementées n'ont pas qualité à agir elles-mêmes pour introduire de telles actions. De plus, il va à ...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, si...
A la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « négocie », les mots : « peut négocier ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. Une telle négociation, s...
I. – Après la référence : « L. 77-10-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « . Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8. » Exposé sommaire : En cas de refus d'homologation, afin d'éviter un nouvel allongement de la procédure, il est proposé que le juge statue déf...
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit d'interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n'est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...