Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

107 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CL30 au texte N° 1380 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Après l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 14 quater- La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que pr...

17/12/2013 — Amendement N° CL287 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Retiré)
Mme Orphé, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL299 à l'amendement N° CL179 au texte N° 1380 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Coronado

Supprimer l'alinéa 7 (4°). Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de pénaliser le harcèlement. Toutefois, le 4° propose d'aggraver le harcèlement, lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il ne nous semble pas que le harcèlement dans le monde virtuel soit plus grave que par d'...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CL268 à l'amendement N° CL181 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Compléter le troisième alinéa par les mots : « En cas de poursuites pour des faits de harcèlement sexuel, sur demande de la victime, l'examen des poursuites est assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de différencier les suspicions concernant l'impartialité de l'un des membr...

16/12/2013 — Amendement N° AS20 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...

16/12/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines fractionnables (sur la première année de l'enfant) le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encor...

16/12/2013 — Amendement N° AS17 au texte N° 1380 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Massonneau, M. Cavard, M. Coronado, Mme Pompili

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est ajoutée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Protection de la parentalité « Art. 1225-36-1. –Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié lorsqu'il a déclaré la grossesse d'un ou de plusieurs enfants à ven...

16/12/2013 — Amendement N° CL109 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

I. Supprimer les alinéas 1 à 12. III. Supprimer les alinéas 18 à 21. IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé : «Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ain...

16/12/2013 — Amendement N° CL39 au texte N° 1380 - Article 18 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s'inscrire à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement gé...

16/12/2013 — Amendement N° CL32 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

A la deuxième phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après le mot « victime », sont insérés les mots : « à moins que cette dernière ne soit dans l'impossibilité de consentir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état...

16/12/2013 — Amendement N° CL29 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger...

16/12/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...

16/12/2013 — Amendement N° CL37 au texte N° 1380 - Après l'article 17 quater (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

 « TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I. - Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...

16/12/2013 — Amendement N° CL20 au texte N° 1380 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

A l'alinéa 3, après les mots : « égalité professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser...

16/12/2013 — Amendement N° CL45 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseillers départementaux d'être suppléés en cas de congé parental. Les règlements des conseils départementaux en définiraient les conditions et les modalités d'...