Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Les établissements sociaux...

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation de développement des énergies renouvelables sur les territoires d'outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l'électricité. Exposé sommaire : L'article 212 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : Le plan de convergence peut comporter en outre des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. Exposé sommaire : Il convient d'intégrer la participation des communes à certains volets des plans de convergence, dans la mesu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les obstacles rencontrés par les ultramarins résidant en métropole quant à leur domiciliation bancaire outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la difficulté, que rencontrent les ultramarins...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils veillent à y promouvoir la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Ces efforts doivent constituer une opportunité de promouvoir en outremer la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes qui y sont malheureusement plus marquées que dans l'hex...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'État, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 5 semble réserver l'initiative du...

Les articles 1, 3, 5, 7 et 12 sont applicables à la Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicables à la Polynésie française les dispositions relatives aux objectifs d'égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale, au plan de convergence ainsi qu'au passeport pour la mobilité en stages professionne...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , notamment en raison de leur isolement, de leur dispersion et de leur taille géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte l'absolue nécessité pour l'État et les outre-mer de prendre en compte le premier handicap structurel plus ou moins marqué des outre-mer : c...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « contribuent » le mot : « s'engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer la volonté de l'État et des outremers à, non pas « contribuer », mais à véritablement « s'engager » dans une démarche de rattrapage.

Au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020. Exposé sommaire : Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, il est nécessaire que c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'État veille, dans le respect des compétences dévolues à chacun, à étendre l'ensemble des mesures législatives aux outre-mer, dès lors qu'elles ne relèvent pas de leurs compétences propres. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Sa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole. Exposé sommaire : Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de mettre au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidant dans un territoire u...