Les interventions de Sophie Dessus sur ce dossier

131 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° 1045 au texte N° 2872 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Premat, M. Bardy, M. Bui, M. Colas, M. Daniel, M. Bleunven, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Tr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

30/06/2015 — Amendement N° 556 au texte N° 2872 - Article 28 (Adopté)
M. Travert, M. Bloche, M. Durand, M. Françaix, M. Féron, M. Bréhier, M. Premat, Mme Olivier, Mme Dufour-Tonini, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développ...

29/06/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la prise des compétences eau potable ou assainissement par une ...

29/06/2015 — Amendement N° 1551 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

29/06/2015 — Amendement N° 1383 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, Mme Dessus, M. Launay, Mme Batho

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixt...

29/06/2015 — Amendement N° 1369 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

29/06/2015 — Amendement N° 1036 au texte N° 2872 - Article 18 (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauve...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2022. Cett...

29/06/2015 — Amendement N° 1035 au texte N° 2872 - Article 18 (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauve...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2025. Ce...

29/06/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

29/06/2015 — Amendement N° 539 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

27/06/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Mme Battistel, M. Brottes, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Santais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

16/06/2015 — Amendement N° CL204 au texte N° 2830 - Article 4 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

15/06/2015 — Amendement N° CL440 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Da Silva, Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Laurence Dumont, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnaît le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Ré...

15/06/2015 — Amendement N° CL224 au texte N° 2830 - Article 8 (Tombe)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II-Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mo...

15/06/2015 — Amendement N° CL542 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette n...

15/06/2015 — Amendement N° CL533 au texte N° 2830 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mm...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑3‑1. - L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régi...

15/06/2015 — Amendement N° CL538 au texte N° 2830 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

15/06/2015 — Amendement N° CL239 au texte N° 2830 - Article 36 septies (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les régions regroupées, le règlement intérieur de la région où se trouve le chef-lieu provisoire de région s'applique, à titre temporaire, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de la nouvelle région. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer a...

15/06/2015 — Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Potier, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation L'article 23 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d'acteurs ou de re...