Les interventions de Sophie Dessus sur ce dossier

131 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° 1045 au texte N° 2872 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Premat, M. Bardy, M. Bui, M. Colas, M. Daniel, M. Bleunven, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Tr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

30/06/2015 — Amendement N° 556 au texte N° 2872 - Article 28 (Adopté)
M. Travert, M. Bloche, M. Durand, M. Françaix, M. Féron, M. Bréhier, M. Premat, Mme Olivier, Mme Dufour-Tonini, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développ...

29/06/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La commission départementale dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la prise des compétences eau potable ou assainissement par une ...

29/06/2015 — Amendement N° 1551 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

29/06/2015 — Amendement N° 1383 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, Mme Dessus, M. Launay, Mme Batho

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixt...

29/06/2015 — Amendement N° 1369 au texte N° 2872 - Article 20 bis (Retiré avant séance)
M. Emmanuelli, M. Launay, Mme Batho, Mme Dessus

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

29/06/2015 — Amendement N° 1036 au texte N° 2872 - Article 18 (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauve...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2022. Cett...

29/06/2015 — Amendement N° 1035 au texte N° 2872 - Article 18 (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Bleunven, Mme Martinel, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Quéré, Mme Capdevielle, M. Chauve...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « 5° Assainissement et eau. Cette compétence devient obligatoire au plus tard le 1er janvier 2025 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le report du transfert obligatoire de la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2025. Ce...

29/06/2015 — Amendement N° 540 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

29/06/2015 — Amendement N° 539 au texte N° 2872 - Article 14 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

27/06/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
Mme Battistel, M. Brottes, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Santais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

16/06/2015 — Amendement N° CL204 au texte N° 2830 - Article 4 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Rédiger ainsi cet article : « I- La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

15/06/2015 — Amendement N° CL233 au texte N° 2830 - Article 24 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

Supprimer les alinéas 15, 16 et 17. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d'agriculture, d'agro-alimentaire, de pêche et d'industrie forestière, parties intégrantes du SRDEII. Cette entorse ...

15/06/2015 — Amendement N° CL224 au texte N° 2830 - Article 8 (Tombe)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

I-À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221-2, les mots « des départements et » sont supprimés » II-Supprimer les alinéas 7 et 8 III-Substitueraux alinéas 12 et 13 les 19 alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mo...

15/06/2015 — Amendement N° CL539 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Capdevielle, M. Calmette, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et ...

15/06/2015 — Amendement N° CL223 au texte N° 2830 - Article 8 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes exist...

15/06/2015 — Amendement N° CL189 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M....

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et forestières », les mots : « , forestières et touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l'économie régionale au même titre que l'ensemble des secteurs identifiés dans l'alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises, c...

15/06/2015 — Amendement N° CL545 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

15/06/2015 — Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Potier, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation L'article 23 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d'acteurs ou de re...