Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

Compléter l'alinéa 43 par les mots «  après avis de la région » Exposé sommaire : Au regard du rôle confié aux régions dans le fonctionnement des CREPS, cet amendement prévoit qu'elles donnent leur avis sur les représentants du monde sportif et associatif nommés par le Ministre des sports au conseil d'administration des CREPS qu'elles gèrent.

Substituer aux alinéas 16 à 26 les sept alinéas suivants : « Art L. 4251-13 – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sont consultés en vue de son élaboration : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les chambres d'agriculture,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et à l'autonomie des personnes » les mots : « , à l'autonomie des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 24 du projet de loi supprime la clause de compétence générale des départements et limite leurs compétences aux domaines expressément prévus par la loi...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, au titre des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, doivent être compatibles avec le schéma régional. » Exposé sommaire : Cet ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251‑14. - Les orientations du schéma applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées conjointement par le conseil métropolitain et le conseil régional. » II. - En cons...

Au 3ème alinéa, substituer aux mots « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8, 8ter et 11 » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l'article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la ges...

Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots : « du tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui est en lien avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.

I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. » II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés » ...

I. - Rétablir l'alinéa 5 comme suit: « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique local...

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième phrases de l'alinéa 12 : « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général...

A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « compétent », insérer les mots : « pour organiser l'accompagnement des entreprises en matière de financement, d'appui à l'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : En matière de développement économique, les aides ne représentent qu'une partie des besoins des entreprises...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette no...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la ...

Au 7ème alinéa, après les mots « d'équilibre et d'égalité des territoires» insérer les mots : «, de destination générale des différentes parties du territoire et d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les rég...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...