Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, après le mot :  « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planifica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements compétents ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑3‑1. – L'État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les régions expérimentatrices ont la quali...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation. Dans cett...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en matière d'aides aux entreprises » les mots : « , au titre des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « en matière...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, des articles du titre V du livre II de la deuxième partie et des articles du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Exposé sommaire : Au delà de la...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l'article L. 1111‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l'innovation et l'internationalisation des entreprises ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s'articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le dépa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant: « Pour l'exercice de cette compétence exclusive, la région bénéficie de l'affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014.» Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'...

I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les 4 alinéas suivants : « Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire comporte : 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réa...

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : «  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...

Après le second alinéa de l'article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L5721‑2‑1 du CGCT lorsque celles-ci n'en fixent...

A l'alinéa 3, après les mots « une commission du sport », insérer les mots « une commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'amendement précise, en lien avec le précédent,  que la conférence territoriale de l'action publique définit à l'article 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales co...