Les interventions de Sophie Dion sur ce dossier

148 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° CE221 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens...

26/09/2016 — Amendement N° CE223 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source ...

26/09/2016 — Amendement N° CE323 au texte N° 4034 - Article 3 (Tombe)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particu...

26/09/2016 — Amendement N° CE224 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangel...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

24/09/2016 — Amendement N° CE335 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

23/09/2016 — Amendement N° CD94 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1253‑1, les mots : « entrant dans le champ d'application d'une même convention collective » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; 3° Les articles L. 1253‑17 et L. 1253‑18 sont abrogés ; 4° L'article L. 1253‑10, est...

23/09/2016 — Amendement N° CD104 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires ...

23/09/2016 — Amendement N° CD96 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

À la seconde phrase de l'article L. 1253‑20 du code du travail , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots :« les trois quarts ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permettre aux collectivités territoriales membres d'un groupement mixte, d'intégrer dans leurs équipes des salariés du groupement pour une période supérieure à...

23/09/2016 — Amendement N° CD92 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Vitel, M. Mariani, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

L'article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements exceptio...

23/09/2016 — Amendement N° CD98 au texte N° 4034 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Cherpion, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

23/09/2016 — Amendement N° CD97 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres d...

23/09/2016 — Amendement N° CD87 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M....

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne. Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de ...

23/09/2016 — Amendement N° CD100 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot :« fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article ...

23/09/2016 — Amendement N° CD102 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318‑5‑1 et L. 318‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 318‑5‑1. – La réhabilitation d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d'utilité publiq...

23/09/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme son...

23/09/2016 — Amendement N° CD101 au texte N° 4034 - Article 21 (Retiré)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'une plateforme d'échange numérique collaborative ou communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de faire entrer dan...

23/09/2016 — Amendement N° CD88 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guib...

Après l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant un...

23/09/2016 — Amendement N° CD89 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers très haut débit déposés par les territoires de montagne sont traités prioritairement par l'Agence du numérique. Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux tou...