Les interventions de Sophie Rohfritsch sur ce dossier

197 amendements trouvés


23/09/2014 — Amendement N° CSENER365 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – La section 4 du chapitre II du titre I est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots : « et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. 2° Il est ajouté un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER204 au texte N° 2188 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M...

L'État crée les conditions d'un marché concurrentiel des transports propres par le développement d'un marché des crédits des véhicules propres. Exposé sommaire : La création d'un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l'instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d'inciter les constructeurs à proposer...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER367 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d'habitation faisant l'objet d'une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. » Exposé sommaire : Cet article propo...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER366 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel

A l'alinéa 2, après la référence :« L. 111‑10 », insérer la phrase suivante : « Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance permettant de diviser par quatre leurs émissions de gaz à effet de serre entr...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER201 rectifié au texte N° 2188 - Article 10 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Dassault, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'État soutient également le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « Le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié sera ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER364 au texte N° 2188 - Article 4 (Tombe)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « de bâtiment à énergie positive tel que défini aub de l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. » » E...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER368 au texte N° 2188 - Article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale », les mots : « , juridiquement ou architecturalement ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER371 au texte N° 2188 - Article 6 (Retiré)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 381‑3. - L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que la société de tiers-financement puisse assurer le financement partiel ou total de l'offre technique en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER158 au texte N° 2188 - Article 17 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Breton, M. Albarello, M. Cinieri, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. F...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER199 au texte N° 2188 - Article 9 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M...

Après le taux : « 20 %, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé s...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER370 au texte N° 2188 - Article 5 (Non soutenu)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel

I. A l'alinéa 3, supprimer le mot :  « importants ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article propose de déterminer les travaux qui pourraient relever de l'obligation en introduisant la notion d'importance ou non, laquelle est subjective. En effet, quel que soit le pourcentage de toiture...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER411 au texte N° 2188 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme G...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chale...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER373 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sordi

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du codes assurances est ainsi modifié : I – Compléter le premier alinéa de l'article L. 121‑1 par la phrase suivante : « Cependant, l'indemnité doit permettre de remettre en l'état de la réglementation applicable à la chose assurée. » II – À l'article L. 121‑17, après la deuxième occurrence du mot :...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER197 au texte N° 2188 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 318‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules à moteur incluent toute motorisation présente sur ces véhicules et relevant de la classification des engins mobiles routiers ou non routiers » Exposé sommaire : Le ...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER1230 au texte N° 2188 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ginesy, M. Albarello, M. Decool, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Straumann...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés par le présent amendement donnent au Gouvernement la capacité de modification importante du cadre de soutien aux énergies renouvelables par le biais d'ordonnances. Il pourrait par exemple supprimer sans en référer à la représentation nationale l'éligibilité aux tarifs d'a...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER414 au texte N° 2188 - Avant l'article 7 (Adopté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Salen, M. Herth, Mme G...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER200 au texte N° 2188 - Article 9 (Retiré)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M...

Après la dernière occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER72 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guil...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

23/09/2014 — Amendement N° CSENER71 au texte N° 2188 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guil...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...

22/09/2014 — Amendement N° CSENER196 au texte N° 2188 - Article 1er (Tombe)
Mme Rohfritsch, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Delatte, M. Furst, M. Hetzel, Mme Nachury, M. Saddier, M...

A l'alinéa 12, après le mot : « électricité », insérer les mots : « , de gaz et de chaleur » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique.