Nouvelle organisation territoriale de la république

Si, par extraordinaire, cet article 8, sur lequel nous avons beaucoup débattu hier, devait être adopté, nous vous proposons, par le présent amendement, de responsabiliser les conseils régionaux en leur permettant de réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports et les établissements scolaires dont ils ont la responsabilité,...

Madame la ministre, vous venez de me fournir un argument supplémentaire à l’appui de cet amendement : vous venez de reconnaître que les audits sont réalisés après un accident ou un événement tragique. Raison de plus pour les anticiper et réaliser ce type d’audit chaque année, de manière consciencieuse et en dehors de tout contexte accidentel !

Madame la ministre, une fois de plus votre gouvernement nous fait perdre notre latin… Je croyais avoir compris, hier soir, que les départements seront à nouveau subdélégataires en matière de transports scolaires. Ils ne seront donc plus associés aux schémas. Il a été admis que, dans la pratique, les régions seront probablement incapables d’être...

Par cet amendement, nous vous proposons d’insérer, après l’alinéa 6, deux nouveaux alinéas, afin de permettre aux collectivités territoriales – en particulier les villes moyennes – d’organiser une conférence dédiée à la recherche et l’enseignement supérieur. Ces collectivités seraient représentées dans cette conférence, ainsi que l’ensemble des...

Cet amendement propose, comme ceux qui ont été examinés précédemment, d’aller vers davantage de décentralisation et d’administration locale pour mettre en adéquation l’accompagnement vers l’emploi, la formation professionnelle et l’insertion. Il vous est proposé que les communautés urbaines et les métropoles soient représentées de plein droit a...

L’objectif est simple, mais il faut le rappeler encore et encore : la création d’emplois. À cet égard, ce sont bien les métropoles qui, depuis la loi MAPTAM, articulent action économique et lutte en faveur de l’emploi, notamment via l’ensemble des outils territoriaux qu’elles pilotent. Il est donc tout à fait normal qu’elles soient représentées...

Monsieur le secrétaire d’État, nous proposons de faire participer les organisations professionnelles d’employeurs à l’élaboration du SRADDET. Je rappelle que c’est le Gouvernement lui-même qui, en 2013, avait préconisé que la consultation des acteurs économiques soit systématisée, renforcée et pérennisée, et que les expériences de l’Association...

Cet amendement tend à remplacer « trois » par « quatre » : les avis seraient ainsi réputés favorables au bout de quatre mois. Cet allongement se justifie par la complexité de l’élaboration des SRADDET et le nombre des acteurs qui seront amenés à intervenir.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 de l’article 4. Pas plus que nous ne souhaitions tout à l’heure que la région soit chef de file de l’action touristique, nous ne souhaitons qu’elle soit responsable de l’élaboration du schéma régional de développement touristique. En effet, comme on l’a déjà indiqué tout à l’heure, ce sont bien...

Madame la ministre, nous en revenons à ce que vous avez vous-même appelé une « usine à gaz », le schéma régional de développement touristique. Cet amendement vise à l’empêcher de définir dans le détail les actions conduites par les autres collectivités. On voit mal comment la région et bientôt les grandes régions pourraient intervenir directem...

Nous demandons la suppression de l’alinéa 10. Dans le cas où le schéma régional de développement touristique serait maintenu, il faut supprimer les dispositions qui empêcheraient un exercice pleinement concerté de la compétence tourisme, puisque nous avons tous retenu que celle-ci serait définitivement partagée et qu’aucune procédure d’adoption...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je trouve à mon tour tout à fait regrettable que vous balayiez d’un revers de main cette notion pourtant fondamentale pour la coopération territoriale qu’est l’intérêt communautaire. Nous ne rencontrons pas les mêmes citoyens. Ceux que nous, sur les bancs de l’opposition, rencontrons attendent...

Ce projet doit être partagé et nos concitoyens doivent y adhérer, parce que nous travaillons pour eux. De fait, à quoi sert une réforme territoriale si ce n’est à rendre demain notre pays plus performant, mieux organisé et plus efficient ? Le but n’est pas que nous débattions ici, à minuit, de savoir si le tourisme serait mieux à tel ou tel niv...

Ces excellents amendements complètent le texte que notre Assemblée vient d’adopter afin d’encourager la création de communes nouvelles et d’améliorer la loi de 2010, qui n’avait pas porté tous ses fruits et avait échoué à favoriser suffisamment le regroupement de communes. Cela prouve que nous pouvons améliorer les choses. Il est essentiel d’e...

Comme l’a dit Mme Genevard, il est bien dommage que le rôle des régions ne soit pas clairement établi et que le chef-de-filat soit abandonné, puisqu’il n’est pas mentionné. En effet, ce sont les régions qui ont investi le plus dans l’accompagnement des projets innovants, sur lesquels nous comptons pour assurer demain la croissance et le dévelo...

Je me permets d’insister sur l’importance de cet amendement. Dans la mesure où, comme nous le verrons à l’article 2, le chef de filât ou la supériorité hiérarchique de la région ne sont pas suffisamment clairement affirmées, je pense qu’il est essentiel, pour l’identification des régions à l’international, que la région impose sa façon de dérou...

Il a été question tout à l’heure de la prescription européenne en matière d’élaboration de schémas. Je rappelle que le nouveau schéma préconisé par l’Union européenne, le schéma « S3 » – smart specialisation strategy – rend totalement obsolète les schémas prévus par ce projet de loi.

L’Union européenne elle-même demande aujourd’hui aux régions de se tourner vers le terreau économique de leur territoire, à savoir les entreprises. Les projets identifiés par l’Union européenne et retenus dans le cadre du « S3 » proviennent des entreprises. Ce ne sont plus des projets top-down tels que vous les envisagez, mais des projets botto...

Je me permets d’insister à mon tour sur l’importance de cet amendement car c’est le seul qui permettrait enfin de rendre efficace la disposition voté par la commission en obligeant l’État à donner suite, et en plus rapidement, aux propositions des conseils régionaux. Comme l’a dit notre excellent collègue Nicolas Dhuicq tout à l’heure, si on ve...

Ces excellents amendements visent à permettre à notre pays de se nourrir des évolutions, des expériences locales. Il s’agit de consacrer la possibilité pour tout le territoire de tirer profit des bonnes pratiques. De toute façon, une certaine forme de particularisme local est d’ores et déjà consacrée : les métropoles de droit commun coexistero...