Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

À l'alinéa 19, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , notamment l'obligation de paiement des prestations qui lui incombent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas de résiliations du contrat de séjour par le gestionnaire d'un établissement d'hébergement. La clarté des obligations réciproques des gestionnair...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes accueillies dont le médecin a, dans le cadre du dossier national de préadmission en établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes, précisé que la personne est en capacité de donner un consentement éclairé. » Exposé sommaire : Le...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le consentement de la personne à être accueillie » les mots : « la décision de la personne pour son admission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en avant le rôle médico-social des directeurs et directrices d'établissements. En effet, le fait que le directeur d'...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – À compter de la promulgation de la présente loi, sont des résidences-services pour seniors les ensembles immobiliers qui proposent des solutions d'habitation privatives adaptées aux seniors au sein desquelles un organisme, autre qu'un syndicat de copropriétaire : « - délivre au m...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « ont été conclues, respectivement, avec » les mots : « sont conclues avec au moins l'un des établissements ou services suivants : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ne pas complexifier ni alourdir la contrainte légale qui s'impose aux gestionnaires de résidence...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « ainsi que la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d'application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie. Si le projet ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. » Exposé sommaire : Les opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, notamment à travers la mise en place de « paniers de service » et plus globale...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , au Haut conseil des familles et des âges de la vie mentionné à l'article L. 141‑3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146 -1 et ». Exposé sommaire : Ces deux instances sont consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Il lui est transmis un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil général, l'État, l'agence régionale de santé et des caisses de retraite c...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Exiger l'avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d'une maison départementale de l'autonomie va à l'encontre du principe de la libre administration des collectivités locales. La commission exécutive de la MDPH qui est un GIP est constituée en de...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 312‑7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipements ou d...

L'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le  5° est ainsi rédigé : « D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distributi...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

Le sixième alinéa de l'article L. 351‑2 et le cinquième alinéa de l'article L. 351‑5 du code de l'action sociale et des familles sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé et d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé d'exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur l'amélioration de la qualité d'accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d'échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens. ». Exposé sommaire : La création de Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) doit ...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément doivent pouvoir contractualiser un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sans nécessairement relever du régime de l'autorisation. Or, les dispositions actuelles du projet de loi sous-tendent l'obligat...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'aide à domicile relevant du régime de l'agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l'év...