Modernisation du système de santé
(Article 10)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Afin que l'ensemble de la région soit couverte, il affecte à à chaque établissement ainsi désigné une zone géographique d'intervention, déclinée en secteurs de psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organis...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants: « 9° Le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ; « 10° Le premier alinéa de l'article...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un projet pilote doit être mis en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assurer que des projets puissent être menés en outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à l...

Le 2° de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par les mots : « intégrés dans le parcours de soins des patients ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officine permet, de par sa disponibilité et sa proximité, un accès aux soins de premier recours pour tous. Dans ce cadre, il lui est notamment possible de dispenser un ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en cas d'urgence et de danger grave pour la santé, ». Exposé sommaire : L'amiante est un polluant cancérigène pour l'être humain et bien qu'interdit depuis 1997 en France, il reste présent dans de nombreux édifices. Ainsi, l'article 11 du projet de loi santé prévoit de renforcer les mesures de protecti...

Après la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un volet relatif à la recherche en santé environnementale ». Exposé sommaire : L'article L. 1116 du code de la recherche définit les axes de la stratégie nationale de recherche, révisée tous les c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de bénéficier du » les mots : « , en accord avec le professionnel de santé,de bénéficier d'un ». Exposé sommaire : Afin d'inciter les organismes complémentaires à mettre en oeuvre des outils de tiers payant, le présent article introduit une condition supplémentaire au dispositif des contrats solidaire...

I. À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 8 et 16. Exposé sommaire : L'échange et le partage des données de santé entre professionnels est la base d'une coordination efficace. L'information doit circuler au travers de systèmes d'infor...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « la qualité » les mots : « l'accessibilité, à la qualité, à la continuité ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie requiert un certain nombre d'ajustement dans la rédaction de l'article 13. C'est le sens de la ...

Après l'alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1111‑7 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf dispositions spéciales, ces informations sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de la dernière prise en charge de la person...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également visés les médicaments, classes de médicaments ou combinaisons de médicaments sans alternatives thérapeutiques. ». Exposé sommaire : Le dispositif de l'amendement ajoute la notion d'absence « d'alternatives thérapeutiques » pour les médicaments non substituables dans la même classe.

À l'alinéa 11, après le mot : « charge » insérer les mots : « sectorielles, intersectorielles ou spécifiques ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leurs familles et des professionnels de la psychiatrie req...

Après le 3° de l'article L. 6133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 6122‑1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe la répartition des resp...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de patients et de donneurs » les mots : « d'usagers du système de santé ». Exposé sommaire : L'obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter sur la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil de Santé Publique. Cette représentation doit également...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque l'établissement de santé désigné dans le cadre du I du présent article n'est pas chargé de la mission de secteur dans la même zone géographique au titre du I de l'article L. 3221‑4, les modalités de coordination font l'objet d'une convention quadripartite entre l'établissement de santé d...

Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « L'établissement désigné pour assurer la psychiatrie de secteur est responsable de l'accessibilité des soins psychiatriques et de leur continuité dans la zone géographique qui lui est rattachée. Il est également responsable de leur déclinaison dans les différents secteurs psychiatriques. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le second alinéa de l'article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Contribuent aux soins de premier recours définis à l'article L. 1411‑11 notamment à l'accompagnement des patients souffrant de pathologies bénignes ; » ». Exposé sommaire : Le prése...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « faisant l'objet » les mots : « relevant de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15 et 21. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi est consacré à l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale. Toutefois la réponse aux attentes des patients, de leur...