Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'article 63 quinquies, insérer l'article suivant : "Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, ...

A l'alinéa 1, insérer après le mot : "départements" les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.

À l’alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le r...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « selon une répartition basée sur les consommations réelles constatées par énergie pour les logements l'année pénultième. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser la répartition de financement en fonction d'un critère. Il est proposé que cela soit fait en fonction de la qualité consommée par type d'é...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Le 1° du II de l'article L. 5214‑16 et le 4° du II de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « ; concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » ». Exposé sommaire : Il est proposé que la compétence de conc...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : La généralisation des PCAET, leur portage sans doublon ...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 64,8 ». Exposé sommaire : Le plafonnement actuel à 63,2 gigawatts n'est pas un objectif tenable. Il est donc proposé d'augmenter la capacité à 64,8 GW.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, qui tient notamment compte de l'occupation d...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'étendre les compétences du Conseil national de la transition écologique afin qu'il puisse se saisir de toute question d'intérêt national au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'éme...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir les compétences du médiateur national de l'énergie à tous les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, des services énergétiques et des travaux d'effica...

A l'alinéa 17, après le mot : "départements" Insérer les mots suivants : "et les collectivités" Exposé sommaire : La politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit aussi favoriser le développement des énergies nouvelles dans les collectivités d'outre-mer.

A l’alinéa 33, rédiger ainsi cet alinéa: « 5° Lorsqu’elles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-77 et des dispositions réglementaires prises...

À l'alinéa 34, après le mot : « publiques », insérer les mots : « particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiques...

À l'alinéa 32, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , particulièrement pour la mise en œuvre des orientations prévues à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les collectivités en charge des politiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots : « , en particulier pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique sur l'accès aux données. En effet, les col...