Création architecture et patrimoine
(Article 2)

Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑41. – L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi.

À l'alinéa 4, après le mot : « seuil », insérer les mots : « ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est réputé constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation relève des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut obtenir le » les mots : « a droit au ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa instaure la possibilité pour tout artiste amateur d'obtenir le remboursement des frais occasionnés pas son activité non professionnelle. Si le remboursement de tels frais semble tout à fait légitime d...

Afin de préserver la diversité culturelle et artistique du spectacle vivant au plan national, les sociétés commerciales ayant : – pour filiale au sens de l'article 233‑1 du code du commerce une personne morale ayant pour objet ou exerçant les activités d'entrepreneur de spectacles, ou la possession d'un titre d'effet équivalent pour une entrep...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, concernant l'interprétation ou l'exécution : ». Exposé sommaire : L'actuel alinéa 2 de l'article 7 entend doter le médiateur de la musique d'une mission de conciliation pour tout litige liant artistes-int...

À l'alinéa 6, après le mot : « artistique, », insérer les mots : « la diversité des expressions culturelles, ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs de l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ; ». Exposé sommaire : Jusqu'à aujourd'hui, le champ du travail a été relativement peu exploré pour y développer de nouveaux modes d'accès à la culture. L'action des comités d'entreprise se réduit malheureusement plus souvent à une ...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, les droits patrimoniaux, les droits à rémunération et les droits moraux des artistes interprètes constituent des bi...

Après l'article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : « Art. – L. 212‑3‑5. – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l'obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, à l'e...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art. Le titre de Maître d'art est créé afin de soutenir le développement de la création. » Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques co...

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. » Exposé sommaire : L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de rec...