Droit des étrangers

Le 4° de l'article L. 8252-1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; « 5° Pour l'application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L...

L'article L. 8252‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8271‑17, qui ont connaissance de l'emploi d'u...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger qui, alors qu'il était employé dans le cadre d'un travail dissimulé, a engagé une procédure ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l'État. » Exposé sommaire : Le parcours personnalisé d'intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d'une véritable intégration républicaine. La réciprocité...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'orienter l'appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l'étudiant étranger assidu, dans la limite d'un redouble...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ». Exposé sommaire : Le délai de délivrance du visa de long s...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire su...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégratio...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le c...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du Code de l'entrée et du s...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplissent les conditions mentionn...

Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. » Exposé sommaire : S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre publ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313‑11 ou u...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage de nombreux re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'arti...