Accès au logement et urbanisme rénové
(Discussion générale)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et dont les ressources sont inférieures à celles qui permettent l'attribution des logements locatifs très sociaux. Un décret précisera les conditions d'application ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «f) Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d'impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions a...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

I - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de tous les copropriétaires », sont remplacés par les mots : « exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; » II - En conséquence, substituer aux alinéas 39 et 40 l'alinéa suivant : « 5° L'article 25‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les mo...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. Après l'article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-62 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-62. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme,...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire à tout moment. » Exposé sommaire : La loi fixe au locataire un délai d'un mois,...

L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les mai...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuv...

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut être saisie par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou par les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une association mentionnée à l...

A l'alinéa 78, après les mots : « du projet d'aménagement et de développement durables, » insérer les mots suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des a...

A l'alinéa 2, après les mots : « zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger », insérer les mots : « ainsi que les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déterminent, pour chaque type de parcelle, la part de surface éco-aménageable servant de station végétal...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «4° Définir toutes les techniques alternatives réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant notamment à des revêtements qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre." Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infrastructures de transp...