Égalité et citoyenneté
(Après l'article 20)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 34 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements...

Après le 2° de l'article L. 6231-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Informent les apprentis sur les modalités de création d'entreprise et les accompagnent dans les démarches que les apprentis réalisent en ce sens ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer que les centres de formation d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 entrainent la mise en place d'un dispositif de « logement social choisi », à l'instar de ce qui existe dans le secteur locatif privé. Non seulement, un tel dispositif va à l'encontre de la logique même de l'attribution de logements sociaux, mais il risque de complexifier d'ava...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi » Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 21 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Au début de l'alinéa 23, supprimer les mots : « Les réservataires de logements sociaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux réservataires de logements sociaux de rendre publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats, au même titre que les bailleurs. En effet, ce...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « un alinéa », les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « et dispose de deux voix » ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une voix délibérative au préfet au se...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 23 relatif au numéro unique d'enregistrement au niveau national.

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « six ». II. – En conséquence,supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure de nouveaux quotas de logements sociaux. Ainsi 25 % des attributions de logements sociaux devront être réalisés hors QPV pour les ménages les plus défavorisés. Certes, l'obje...

Après l'article L. 611‑4 du code de l'éducation, sont insérés deux articles L. 611‑4‑1 et L. 611‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 611‑4‑1. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d'aménager l'emploi du temps des étudiants afin de concilier leurs études avec des missions d'entrepreneuriat. « Art. L. ...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'alinéa 53 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. Les délégations actuelles prendront fin un mois après la publication de la loi. Il est regrettable que cette possibilité soit désormais interdite et, surtout, que le délai prévu pou...