Égalité et citoyenneté
(Après l'article 20)

Chapitre VI Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national. Exposé sommaire : Il s'agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l'amélioration de l'information à destination des jeunes sur les options qui s'offrent à eux dans l'entrepren...

Àl'alinéa 2, après le mot : « politique, » insérer les mots : « une structure syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que les structures syndicales n'ont pas vocation à accueillir des volontaires de la réserve nationale.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve citoyenne peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de plus de seize ans engagé dans la réserve citoyenne ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1384 du c...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercic...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement dédiées au logement locatif intermédiaire, la gérancedes logements locatifs dont le loyer...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que 25 % des attributions de logements réservés d'Action Logement sera obligatoirement dévolu à l'ensemble des publics prioritaires. De nombreuses dispositions prévoient pourtant déjà des mécanismes de priorité pour l'attribution de logements sociaux. Action logement est d'ail...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates citées à l'alinéa précédent peuvent être prolongées d'un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l'article L. 445‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour per...

À l'alinéa 11, après le mot : « sont » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la liste des publics prioritaires  autres que les DALO  non exhaustive afin de permettre la prise en compte d'autres priorités qui peuvent être définies au niveau local dans le cadre notamment des accords collectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, seul un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public est éligible au service civique. L'article 10 du présent projet de loi propose d'élargir l'agrément aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'Etat détient la totali...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que des communes puissent être exemptées ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après consultation du maire ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements so...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de l'exercice d'une activité professionnelle dans la commune ou l'intercommunalité ». Exposé sommaire : Les liens des individus au territoire peuvent être pris en compte pour l'attribution de logements sociaux. Le droit européen admet en effet la possibilité de restreindre l'attribution de logements du p...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste...

I. – À l'alinéa 49, à la première phrase, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et troisième phrases, substituer aux trois occurrences de l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 centralise les demandes au niveau national alors, qu'au contraire, les acteurs ont besoin de décentralisation, de souplesse. Une telle centralisation risque d'alourdir et de complexifier d'avantage le secteur du logement social.

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi ALUR, il ne saurait y avoir, avant le 27 mars 2017, et le cas échéant ultérieurement, un « exercice immédiat » de la compétence PLU par l'EPCI issue d'une fusion, alors même que cette compétence n'a pas encore été transférée dans les conditions prévues par...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...