Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

124 amendements trouvés


18/11/2016 — Sous-Amendement N° 116D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

Après l'alinéa 323, insérer les cinq alinéas suivants : « Ebis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 115D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

Après l'alinéa 323, insérer les deux alinéas suivants : « Ebis. – Après le I de l'article 73 B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2017. Dans ce cas, la pério...

16/11/2016 — Amendement N° 1019C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
M. Favennec, M. Benoit, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Weiten

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l'article 403 du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

16/11/2016 — Amendement N° 972C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagard...

Au deuxième alinéa dub de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional arrêtent un produit de droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du d...

16/11/2016 — Amendement N° 971C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagard...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déjà adopté en commission des finances concernant le déplafonnement du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), cet amendement complémentaire propose la suppression des alin...

16/11/2016 — Amendement N° 847C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article 1398 B ainsi rédigé : « Art. 1398 B. – I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens ...

16/11/2016 — Amendement N° 846C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 14° de l'article 1382, après le mot : « production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2° Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Les sociétés produisant du biogaz,...

16/11/2016 — Amendement N° 734C au texte N° 4061 - Article 44 (Retiré)
Mme Sage, M. de Courson, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44quaterdecies. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I b...

16/11/2016 — Amendement N° 722C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...

16/11/2016 — Amendement N° 720C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

16/11/2016 — Amendement N° 608C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Piron

L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre les collec...

15/11/2016 — Amendement N° 719C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

14/11/2016 — Amendement N° 716C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Gomes, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

14/11/2016 — Amendement N° 610C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mau...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d'engagement, prévues en faveur d'opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d'euros...

14/11/2016 — Amendement N° 606C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Sall...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l'enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d'ajuster l'enveloppe financière de la redevance d'archéologie préventive perçue ...

10/11/2016 — Amendement N° 665C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
M. Hillmeyer, M. Weiten, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Jean-Christophe Lagarde, ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrai...

10/11/2016 — Amendement N° CF371C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Le cr...

10/11/2016 — Amendement N° CF376C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
M. de Courson, M. Benoit

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent a...

10/11/2016 — Amendement N° CF369C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit

I.  – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dé...