Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 14)

I. – À la fin de cet article, substituer aux mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française » les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est appl...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'ordre alphabétique » les mots : « un ordre déterminé aléatoirement ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à toute disposition qui contribuerait à la concentration des noms sur les treize premières lettres de l'alphabet.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par l'un deux » les mots : « conjointement par les parents ». Exposé sommaire : Les parents doivent faire conjointement la démarche de démontrer leur désaccord, afin d'éviter toute initiative individuelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance méd...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ». ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui vise à ce que la présente loi s'applique en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19‑1 et L. 722‑8‑1 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les conjointes collaboratrices à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifié de remplacer les ...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justif...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte nie l'altérité sexuelle, en généralisant de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte nie l'altérité sexuelle, en généralisant de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ou « titulaires ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et prévoit ainsi des dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale. Il prévoit notamment de remplacer les mots « du père ou de la mère assuré social » par les mots « de l'un ou l'autre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, conséquence de l'ouverture de l'adoption aux couples de personnes de même sexe.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des mots « père et mère » à l'article 371‑1 du code civil, consacré à l'autorité parentale.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des mots « mari et femme » à l'article 75 du code civil, consacré aux actes de mariage.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui supprime à l'article 34 du code civil, concernant les actes de l'état civil les mots « père et mère ».

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas introduisent un article 6‑1 dans le code civil qui prévoit que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. Les auteurs de cet amendement, opposés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 tel qu'il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d'adoption des couples étant en l'état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d'adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l'ouverture du mariage à ces couples, sans qu'il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, d'une part, l'adoption simple par le conjoint de l'adoptant de l'enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d'autre part, l'époux à adopter en la forme simple l'enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l'enfant initialement adopté en la fo...