Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE736 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE727 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. » Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2...

24/06/2014 — Amendement N° CE730 au texte N° 1892 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) après les mots : « propriété agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » Exposé sommaire : L'adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire reste limitée dans le projet...

24/06/2014 — Amendement N° CE728 au texte N° 1892 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après l'alinéa 60, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les produits issus des circuits courts garantissant la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». «...

24/06/2014 — Amendement N° CE742 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « III. L'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux co-preneur d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle o...

24/06/2014 — Amendement N° CE756 au texte N° 1892 - Article 12 bis B (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l'article L.123-1-5 issue de la loi ALUR.

24/06/2014 — Amendement N° CE733 au texte N° 1892 - Article 3 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

À l'alinéa 21, après le mot  : « peuvent », insérer les mots : « permettre aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement que les membres non agriculteurs des GIEE ne pourront pas revendiquer l'attribution d'aides spécifiquement destinées aux exploitations agricoles.

24/06/2014 — Amendement N° CE760 au texte N° 1892 - Article 14 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation qui se tinrent récemment, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et...

24/06/2014 — Amendement N° CE782 au texte N° 1892 - Article 23 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254‑2, à l'exception des clients utilisateurs professionnels ayant...

24/06/2014 — Amendement N° CE762 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de ...

24/06/2014 — Amendement N° CE775 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « L'action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d'officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dé...

24/06/2014 — Amendement N° CE763 au texte N° 1892 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou saisonniers, l'autorisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE772 au texte N° 1892 - Article 17 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional ». Exposé sommaire : Les projets alimentaires territoriaux visent à fédérer des acteurs autour d'une démarche concertée. Les parties prenantes doivent donc déterminer leur territoire d'action à partir du proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE773 au texte N° 1892 - Article 20 (Retiré)
M. Folliot, M. Benoit, M. Reynier

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions et le champ d'application de ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le projet de loi s'appuie sur des dispositions prises en santé humaine pour prévoir des dispositions miroirs, dites mesures anti-cadeaux ou « sunshine act », en santé an...

24/06/2014 — Amendement N° CE770 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311‑3‑1 et L. 311‑3‑2 ainsi rédigés : « « Art. L. 311‑3‑1. – Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d'agriculteur professionnel : « « 1° Elle exerce des activités réputées agricoles a...

24/06/2014 — Amendement N° CE783 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « active », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bé...

24/06/2014 — Amendement N° CE774 au texte N° 1892 - Article 20 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « , les remises, rabais, ristournes, la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « non-critiques, les remises, rabais, ristournes indexées sur des objectifs chiffrés de volume ou des objectifs de progression, et supérieures à un taux défini par décret ». Exposé sommaire...

20/06/2014 — Amendement N° CE754 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les CDCEA sont saisies des PLU, à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un ...

20/06/2014 — Amendement N° CE741 au texte N° 1892 - Article 4 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Cet article est complété par l’alinéa suivant : « VI – Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du même code, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...