Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE757 au texte N° 1892 - Article 12 bis C (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommair...

24/06/2014 — Amendement N° CE731 au texte N° 1892 - Article 3 (Irrecevable)
M. Benoit

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE758 au texte N° 1892 - Article 12 ter (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en nature ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole. Il importe donc de laisser à l'op...

24/06/2014 — Amendement N° CE746 au texte N° 1892 - Article 5 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun déposent leurs comptes annuels auprès du greffe de tribunal de commerce, dès lors que le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixé au deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La publication des comptes fin...

24/06/2014 — Amendement N° CE752 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : L'auto-saisine de la CDCEA en matière de PLU situés dans des SCOT approuvés est une situation qui ...

24/06/2014 — Amendement N° CE747 au texte N° 1892 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

Substituer aux alinéas 8 à 18 les cinq alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par déc...

24/06/2014 — Amendement N° CE751 au texte N° 1892 - Article 10 bis A (Retiré)
M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

A l'alinéa 2, après le mot : « vigne, », insérer les mots : « les boissons spiritueuses françaises ». Exposé sommaire : Les boissons spiritueuses sont inscrites dans le patrimoine de nos régions et de nos terroirs dont certaines sont valorisées par des indications géographiques et des appellations d'origine contrôlée. Elles reposent sur d...

24/06/2014 — Amendement N° CE759 au texte N° 1892 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dans la loi de préciser pour certains cas particuliers (parcelles converties en agriculture biologique, parcelles acquises pour un motif environnemental) la durée minimale ou plafo...

24/06/2014 — Amendement N° CE737 au texte N° 1892 - Article 4 (Retiré)
M. Benoit, M. Reynier

I. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. » » II. En conséque...

24/06/2014 — Amendement N° CE729 au texte N° 1892 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Compléter l'alinéa 3, par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE769 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE765 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311‑1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ; « 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le...

24/06/2014 — Amendement N° CE777 au texte N° 1892 - Article 22 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agriculture. Cette séparation des rôle...

24/06/2014 — Amendement N° CE766 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exploitation, quelles qu'en soient la taille, le statut juridique ou l'aff...

24/06/2014 — Amendement N° CE764 au texte N° 1892 - Article 16 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsque est remplie l'une des 3 conditions suivantes : -la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), -un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, -un revenu profe...

24/06/2014 — Amendement N° CE779 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 concerne un enjeu important, à savoir la protection des personnes présentes dans des zones utilisées par le grand public lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il souligne, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts liés à l'utilisation ...

24/06/2014 — Amendement N° CE780 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
M. Benoit, M. Reynier

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 7 concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ils soulignent, s'il en était besoin, l'importance d'amplifier Ecophyto pour réduire les impacts l...

24/06/2014 — Amendement N° CE768 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Non soutenu)
M. Benoit, M. Reynier

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° En cas d'exploitation sous forme de société, il détient, seul ou avec d'autres actifs agricoles, directement ou indirectement, la majorité du capital social. » Exposé sommaire : Désormais, l'article 16 bis A reconnait comme actif agricole toute personne physique qui développe un projet d'entreprise sur son exp...

24/06/2014 — Amendement N° CE778 au texte N° 1892 - Article 22 bis A (Retiré)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les direction...

24/06/2014 — Amendement N° CE771 au texte N° 1892 - Article 17 (Adopté)
M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet

Après le mot : « élaborés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils visent notamment la consolidation de filières territorialisées et le développement...