Droit des étrangers

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection sub...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en F...

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de sept jours ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation ...

Au premier alinéa de l'article 21‑7 du code civil, au second alinéa de l'article 21‑9 et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéas de l'article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Nous sommes actuelleme...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par les mots : « quatre-vingt cinq ». 2° À la seconde phrase du troisième alinéa le mot : « vingt » est remplacé par deux fois par les mots : « quatre-vingt cinq ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un trouble à l'ordre public ou une menace pour la sécurité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain n...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La « directive retour » permet de fixer à cinq ans, en principe, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; en effet, le 2 de l'article 11 de la directive prévoit que « la durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûm...

Après le chapitre II du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Accès aux produits et services monétaires et financiers « Art. L. 323. - Les étrangers qui résident en France sans être titulaires de l'un des documents de séjour ment...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « À l'article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « dans des conditions légales depuis au moins cinq ans ». » Exposé sommaire : Les allocations familiales et...

TITRE IBIS Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France « L'article L. 111‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s'ils ne résident pas sur le ter...

L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéficier du regroupement familial, fixé par l'Assemblée nationale en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l'objet...

Après l'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 331‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-1-1. - À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative au droit des étrangers en France, le contrat de retour volontaire ...

L'article L. 331‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1. – L'étranger qui séjourne en France en étant titulaire de l'un des documents mentionnés à l'article L. 311‑1 et qui a la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur une liste de pays fixée par arrêté conjoi...

L'intitulé du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager le retour volontaire, vers leur pays d'origine, des étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, dans des conditions à ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Dans chaque département existe, aujourd'hui, une commission du titre de séjour composée d'un maire et de deux personnalités désignées par l'autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préf...