Projet de loi de finances pour 2017
(Mission action extérieure de l'État)

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du Projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale. Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 empl...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de...

I. – À l’article 520 A du code général des impôts, le b du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé. II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cet...

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après les mots : « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’...

I. – Le 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements ment...

I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de ...

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont s...

Supprimer les alinéas 153 et 154. Exposé sommaire : Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État e...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « consultation », insérer les mots : « et impression en un seul exemplaire ». Exposé sommaire : L’objet de cet article est la dématérialisation de la propagande électorale. Cependant, il ne doit pas pénaliser l’étude de ladite propagande par les électeurs. En conséquence, cette propagande...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ligne », insérer les mots : « en version imprimable non modifiable ». Exposé sommaire : Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une p...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande électorale. » Exposé sommaire : L’information de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de Noi...

À l’alinéa 154, supprimer les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1671 du code général des impôts que souhaite instaurer le présent article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’adminis...

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, au premier alinéa du 2°du II, au second alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l’article 244 bis A, au dernier alinéa de l’article 885 X et au dernier alinéa de l’article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économ...