Les interventions de Thierry Robert sur ce dossier

16 amendements trouvés

18/12/2012 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré)
M. Robert, M. Braillard, M. Saint-André, Mme Orliac, M. Giraud, M. Tuaiva

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles. » Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

18/12/2012 — Amendement N° 137 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Rejeté)
M. Robert, M. Braillard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Giraud, M. Tuaiva

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les départements d'outre-mer sont éligibles de droit. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu min...

18/12/2012 — Amendement N° 70 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Ca...

I. – À l'alinéa 24, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de rec...

18/12/2012 — Amendement N° 65 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Ca...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 131‑6 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concu...

18/12/2012 — Amendement N° 54 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Ca...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou sur le revenu d'activité non salarié déclaré au titre de l'année civile pour les entrepreneurs individuels ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le présent article n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La...

18/12/2012 — Amendement N° 51 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Ch...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe « , » ; II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence : « l'article 207 », insérer les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code...

18/12/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-m...

18/12/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1. Les départements d'outre‑mer sont éligibles de droit. ». Exposé sommaire : Lors du transfert aux départements du revenu minimum d'insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d'outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun. Les charges qui leur ...

18/12/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 541 - Article 17 duodecies (Retiré avant séance)
M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Vlody

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'ensemble des départements », les mots : « des départements éligibles ». Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole. En compensa...

30/11/2012 — Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » Exposé sommaire : L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'el...

30/11/2012 — Amendement N° 302 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV – Avant le 31 mars 2013, une loi est adoptée qui détermine les modalités d'information du Parlement sur l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Elle détermine également les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et de contrôle par les partenaires s...

30/11/2012 — Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce crédit d'impôt a pour objectifs principaux le soutien à l'emploi et à l'investissement par le renforcement de la compétitivité des entreprises, ainsi que l'aide publique à la formation, à la recherche et à l'innovation. » Exposé sommaire : Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la ...

30/11/2012 — Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles...

30/11/2012 — Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Compléter l'alinéa 3 par les deux  phrases suivantes : « La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et l'évaluation du crédit d'impôt prévu par le présent article. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes ...

30/11/2012 — Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Gira...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité ». ». Exposé sommaire : Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités. L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le ...