Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée : « 1°Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ; « 2°Après l'article 19 quater, il est inséré un article 19 quinquies A ainsi rédigé : « Art. 19 quinquies A. – I. – Constitue...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 16° Les personnes morales qui interviennent financièrement auprès d'entreprises de la filière fluviale dans le cadre de son nécessaire développement pour contribuer à la transition énergétique et à l'évolution des modèles économiques et sociaux. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du présent IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, la...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Toute allégation « commerce équitable » sur un emballage doit être sincère, objective et complète. Elle doit pouvoir être documentée de manière précise et les bénéfices équitables doivent être justifiés de manière objective. Un produit peut porter la mention « commerce équitable », « équ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret en Conseil d'État visé ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des représentants des différents domaines d'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes, selon des modalités définies par le décret e...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Conseil Supérieur de la Coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations. Cela lui permet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national qui soutient, anime, coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et qui consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives rec...

Après le III de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612‑1 du code de commerce et dont les subventions ou ...

À l'alinéa 45, après le mot : « modification », insérer les mots : « des statuts ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il vise simplement à clarifier que la « modification entraînant la perte de la qualité de coopérative » inscrite dans cet alinéa 45 est bien une modification des statuts.

Au début de l'alinéa 45, substituer au mot : « Une » le mot : « Toute ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l'objet d'une dissolution. Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permett...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une potentielle erreur juridique. En effet, le ministre ne peut pas prononcer la perte de la qualité coopérative qu'il n'a pas accordée. La plupart des coopératives ne sont pas soumises à agrément ou procédure d'enregistrement. Il ne peut donc pas êt...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de carence de la société à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur doit préalablement saisir, dans le mois qui suit une instance de recours interne aux réseaux coopératifs, unions ou fédérations constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations hospitalières, à l'image de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer la div...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 662‑7. – Lorsqu'un établissement ou un service sanitaire, social ou médico-social bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une ent...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la possibil...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer que la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 » est insérée la référence : « , 19quinquies A ». 2° Le titre IIbis est complété pa...