Consommation
(Après l'article 5)

Après le troisième alinéa de l'article 311-16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer ». Exposé sommaire : Le finance...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le tau...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

Section 1 bis Régularisation d'incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:    « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux per...

I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les disposition...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouver...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. « II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. » «III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette d...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : " Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. "Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques...

Après  l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...

I. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: "I. avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312-9 du code de la con...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés; « 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, compo...