Les interventions de Thomas Thévenoud sur ce dossier

56 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Chapdelaine, Mme Fra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

08/06/2013 — Amendement N° CE490 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, Mm...

Les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, doivent respecter un délai de réponse de cinq minutes au plus lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés contractuellement. Au-delà de cette durée, un service de répon...

07/06/2013 — Amendement N° CE51 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

07/06/2013 — Amendement N° CE49 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

Section 1 bis Régularisation d'incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

07/06/2013 — Amendement N° CE265 au texte N° 1015 - Article 20 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Sommaruga, M....

I - A la la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots:    « et qui couvrent : ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes le...

07/06/2013 — Amendement N° CE267 au texte N° 1015 - Article 20 (Retiré)
M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud, Mme Chapdelaine, M. Valax, Mme Sommaruga, M....

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue s...

07/06/2013 — Amendement N° CE53 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...

07/06/2013 — Amendement N° CE50 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux per...

07/06/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les disposition...

07/06/2013 — Amendement N° CE48 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernière phrase, les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouver...

04/06/2013 — Amendement N° CF3 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « I. – La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. « II. – L'article 2422 du code civil est abrogé. » «III.- Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette d...

04/06/2013 — Amendement N° CF5 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : " Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. "Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques...

04/06/2013 — Amendement N° CF34 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

Après  l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...

04/06/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

I. Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsque, à la suite de l'injonction adressée après un incident de paiement, il a réglé le montant du chèqu...

04/06/2013 — Amendement N° CF35 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: "I. avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312-9 du code de la con...

04/06/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, ...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés; « 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, compo...