Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier

51 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 511C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

10/11/2015 — Amendement N° 444C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

10/11/2015 — Amendement N° 255C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

10/11/2015 — Amendement N° 254C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

06/11/2015 — Amendement N° 710C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

05/11/2015 — Amendement N° 266C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

05/11/2015 — Amendement N° AE13C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 144  : « Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible selon un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population totale des communes membres de l'ensemble intercommunal. » Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque ensemble interco...

05/11/2015 — Amendement N° AE14C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I, et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place pour...

05/11/2015 — Amendement N° AE62C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, Mme Boyer, Mme Fort, Mme Zimmermann

Compléter l'alinéa 39 par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour la métropole Aix-Marseille Provence, une dotation métropolitaine, dont le montant est égal à 28 euros par habitant. » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille Provence va naître au 1er janvier 2016 de la fusion de 6 EPCI regroupant 92 communes pour 1,8 million d'habitants. Pour pe...

05/11/2015 — Amendement N° AE21C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », ajouter les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'EPCI ou par l'EPCI de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de confiance et de responsabilités conclu entre l'État et les collectivités locales, ces dernières vo...

05/11/2015 — Amendement N° AE12C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I- Après l'alinéa 35, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une commune dont le rapport entre : -d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015, au titre de la taxe d'habitation et de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'habi...

05/11/2015 — Amendement N° AE19C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

A la dernière phrase de l'alinéa 148, le chiffre « 0.5 » est remplacé par le chiffre « 0.45 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, avec mesure, le nombre d'EPCI susceptibles de bénéficier de la garantie de non baisse du fait d'une intégration très élevée (avec la rédaction initiale de la seconde phrase de l'alinéa 148, seulement ...

05/11/2015 — Amendement N° AE18C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux  « 3 % » le taux  « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 2 % à 3 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'inscr...

05/11/2015 — Amendement N° AE24C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I- L'alinéa 7 est supprimé. II – Les alinéas 15 à 19 sont supprimés. III- Les alinéas 21 à 49 sont supprimés. IV- Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré : « A la première phrase du III- de l'article L. 2334‑7, après les mots « en 2015 » sont insérés les mots « et en 2016 ». IV – L'alinéa 50 est modifié et ainsi rédigé : « L'article L. 2...

05/11/2015 — Amendement N° AE15C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I- Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut, en 2016 et en 2017, être ni inférieure à 99% ni supérieure à 101% du montant perçu l'année précédente ; à compter de 2018, elle ne peut être ni inférieure à 95% ni supérieure à 105% du montant perçu l'année ...

05/11/2015 — Amendement N° AE17C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
M. Teissier, M. Vitel, Mme Boyer, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Fort, Mme Zimmermann

I. – A la première phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 520 697 910 » par le montant : « 509 628 752 » et remplacer le montant : « 570 361 507 » par le montant : « 427 234 843 ». II. – A la seconde phrase de l'alinéa 58, remplacer le montant : « 148,5 millions d'euros » par le montant : « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet ...