Liberté indépendance et pluralisme des médias
(Après l'article 2)

I. – Après le troisième alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l'article 7 de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de sa société éditrice ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou une société éditrice ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la société éditrice ». IV. – À la première phrase de l'alinéa...

I. – Le premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice telle que défin...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou service...

I. – Au 2 de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou locale ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-11. - Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de presse, ainsi que de toute entreprise de communication a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une de...

Après l'article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la pr...