Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

42 amendements trouvés


29/01/2013 — Amendement N° 4606 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Lacroute

L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...

29/01/2013 — Amendement N° 4565 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Lacroute

Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d'état civil qu'à l'issue de la tenue des prochaines élections municipales. Exposé sommaire : Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publ...

29/01/2013 — Amendement N° 3088 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Lacroute

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

29/01/2013 — Amendement N° 3085 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il faudrait préciser spécifiquement qu'il s'agit des mariages à l'étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l'égard des époux d'un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui e...

29/01/2013 — Amendement N° 2674 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Fenech, M. Abad, M. Decool, M. Aubert, M. Huet, Mme Grommerch, M. Gorges, Mme Lacroute, M. Le Ray, M. Lurton, M. ...

La présente loi entre en application le lundi suivant le deuxième tour des élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire : En évoquant la « liberté de conscience » devant le congrès des maires, le Président de la République a admis implicitement que la célébration des mariages de personnes de même sexe ne pouvait être imposée aux offici...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

28/01/2013 — Amendement N° 4781 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline

À la première phrase, après le mot : « reconnu », insérer les mots : « comme une alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4773 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 363 du Code Civil est sensée régler les difficultés liées à l'adoption, pour autant, le projet de loi ne prévoit rien en matière de filiation. L'article 312 du Code Civil est ainsi préservé mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une incohérence profonde existera...

28/01/2013 — Amendement N° 4772 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
M. Huet, M. Moudenc, Mme Lacroute, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Les dispositions envisagées par l'article 3 sont résolues par celles adoptées dans l'article 2 précédemment modifié.

28/01/2013 — Amendement N° 4758 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Siré, M....

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'adoption, par des couples de même sexe, soulève d'importantes questions au regard de l'équilibre de l'enfant. Le projet de loi créerait le droit de priver l'enfant d'avoir à la fois un père et une mère. Ces enfants auraient deux pères ou deux mères. Le projet de loi revient donc sur le princip...

28/01/2013 — Amendement N° 4756 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Sturni, M. Moudenc, Mme Lacroute, Mme Ameline

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L'adoption simple est autorisée pour l'un des deux membres d'un couple ayant contracté une alliance civile ou un pacte civil de solidarité si l'autre membre du couple a un enfant, à condition que cet enfant n'ait qu'un seul parent, père ou ...

28/01/2013 — Amendement N° 4754 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

28/01/2013 — Amendement N° 4747 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

28/01/2013 — Amendement N° 4745 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « mariage » insérer les mots : « ou alliance civile ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4744 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, si la proposition de l'article 143 est abrogée et l'article 144 rétablit dans sa rédaction actuelle, la nécessité de cet alinéa n'a plus aucune raison d'être.

28/01/2013 — Amendement N° 4743 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « est prohibé » les mots : « et l'alliance civile sont prohibés ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.

28/01/2013 — Amendement N° 4742 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Guibal, Mme Lacroute, M. Sermie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 144 du Code Civil dispose : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Ces dispositions ne sont pas contraires à la protection des libertés personnelles contrairement à ce que de nombreux défenseurs du projet de loi laissent entendre. En effet, ...

28/01/2013 — Amendement N° 4738 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Salen, M. Abad, M. Sturni, M. Moudenc, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, ...

À l'alinéa 6, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « et l'alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.