Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 4)

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , autres que la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont at...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France ; en fixe a priori les montants pour 2014 et 2015 et dessine leur trajectoire au-delà ; détermine enfin l'assiette de ressources de ce futur fonds. Seules sont r...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d'Ile-de-France en prévoyant qu'un seul établissement public foncier de l'État puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en omettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi un seul établissement public foncier de l'État existerait en Ile de France. Les trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine) disparaitraient donc au profit d'un seul établissement régional. Il s'agit là d'une véritable aberration. Comment cet établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel ...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Si ces alinéas étaient adoptés en l'état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s'articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommuna...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Elle débat de toute question relative à la coordination entre établissements publics fonciers de l'État et entre établissements publics fonciers de l'État et établissements publics locaux lorsque coexistent au sein d'un territoire métropolitain plusieurs établissements de ce type. « Elle...

I. En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, les limites territoriales, et les principales caractéristiques du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoyait dans son projet que la création des métropoles pouvait intervenir par décret simple. Il souhaitait ainsi favoriser une transformation profonde de la carte territoriale dont ...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact relative aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concer...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis À l'article L. 321‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics fonciers de l'État sont transformés par le préfet en établissements publics fonciers locaux sur demande de la région ou du département au vu de la délibération de leur organe délibérant. La ré...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant du chapitre I du titre II du livre troisième du présent code. ». Exposé sommaire : L'article 13 bis prévoit un statut spécifique à la région d'Ile-de-France en prévoyant qu'un seul établissement public foncier de l'Etat puisse être créé dans la région, mais ne va pas au bout de sa logique en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi un seul établissement public foncier de l'Etat existerait en Ile de France. Les trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine) disparaitraient donc au profit d'un seul établissement régional. Il s'agit là d'une véritable aberration. Comment cet établissemen...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Elle débat de toute question relative à la coordination entre établissements publics fonciers de l’État et entre établissements publics fonciers de l’État et établissements publics locaux lorsque coexistent au sein d’un territoire métropolitain plusieurs établissements de ce type. « Elle...