Les interventions de Valérie Pecresse sur ce dossier

147 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélève...

06/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Berrios, M. Bertrand,...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

13/11/2013 — Amendement N° 544C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, Mme Pécresse, M. Tetart, M. Riester

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

13/11/2013 — Amendement N° 235C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

13/11/2013 — Amendement N° 232C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

13/11/2013 — Amendement N° 231C au texte N° 1395 - Article 58 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

13/11/2013 — Amendement N° 168C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

13/11/2013 — Amendement N° 167C au texte N° 1395 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

12/11/2013 — Amendement N° 586C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Mathis, M. Foulon, M. Salen, M. de Ga...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée, pour les congés maladie ordinaires, à l'ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté q...

12/11/2013 — Amendement N° 585C au texte N° 1395 - Article 67 (Retiré)
Mme Poletti, M. Morange, M. Door, M. Straumann, Mme Grommerch, M. Verchère, M. Gorges, M. Mathis, M. Foulon, M. Sale...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique t...

12/11/2013 — Amendement N° 174C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

12/11/2013 — Amendement N° 172C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

12/11/2013 — Amendement N° 166C au texte N° 1395 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

08/11/2013 — Amendement N° 345C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aub...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

08/11/2013 — Amendement N° 165C au texte N° 1395 - Article 67 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appar...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

06/11/2013 — Amendement N° CF35C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

06/11/2013 — Amendement N° CF34C au texte N° 1395 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

06/11/2013 — Amendement N° CF42C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants : « d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ; « e. Obligations ; 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé so...

06/11/2013 — Amendement N° CF41C au texte N° 1395 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

06/11/2013 — Amendement N° CF43C au texte N° 1395 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Da...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...