Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

J’ai bien entendu tous les arguments. Je suis parfaitement consciente qu’un PEDT a vocation à garantir un projet pédagogique pour les enfants : sur ce point, nous sommes tous d’accord. Je serais prête à retirer mon amendement si l’amendement du groupe SRC était sous-amendé par le Gouvernement pour que soit ajoutée la précision suivante : « L’in...

J’entends bien que nous sommes tous des élus : il n’y a pas d’un côté des élus de proximité et, de l’autre, des élus qui ne le seraient pas. Cela étant, nous avons tous des remontées de terrain. Je souhaite vraiment, parce que c’est un engagement important vis-à-vis des écoliers, que les communes soient véritablement accompagnées par l’inspecti...

Il vise à préciser que « l’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d’un projet éducatif territorial ». Par ailleurs, « en cas d’absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances donne lieu cette année à un utile débat sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne qui n’a pa...

Il s’agit d’un équilibre savant, j’en conviens. Refaire de la croissance économique l’objectif numéro un, c’est mettre en oeuvre dès maintenant le plan d’investissement de 300 milliards d’euros annoncé par le nouveau président de la Commission européenne, M. Juncker. L’évolution de l’Europe et des États-Unis depuis 2011 en matière d’investissem...

Je ne sais pas si nous donnons un coup de rabot, mais en tout cas la commission est défavorable à ces amendements. Laissez-moi vous donner quelques précisions sur le dispositif. S’agissant des fonds de roulement, s’il est sage de constituer des réserves quand on veut avoir des projets, en revanche la constitution de réserves trop importantes p...

Ce n’est tout de même pas mal, monsieur Chrétien. Des écarts existent selon les CCI, puisque certaines investissent plus que d’autres, et il importe de tenir compte de cette donnée au moment de prélever les 500 millions d’euros. C’est pour ces raisons que notre commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Du reste, comme vous l’av...

Il a été voté par la commission des finances et vise à faire mettre en oeuvre par les CCI régionales une forme de péréquation en fonction des besoins des CCI territoriales. Un amendement du Gouvernement bientôt en discussion donne un peu plus de souplesse au dispositif. Si mes collègues de la commission des finances en sont d’accord, je propose...

Cet amendement vise à réduire à 350 millions d’euros le prélèvement opéré sur les ressources affectées aux fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Avis défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Néanmoins, il reprend les souhaits qu’elle avait émis, notamment en ce qui concerne la prise en compte du poids économique des chambres dans la répartition du prélèvement. Nous avons également pris note de l’intention du secrétaire d’État de proposer une ouverture sur la base de cette répartition, e...

Avis favorable. Il était effectivement prévu que 25 % du rendement de la taxe sur les transactions financières soit affecté au Fonds de solidarité pour le développement, lequel est pourtant plafonné à 130 millions d’euros. Or 25 % de 700 millions font 175 millions. Votre amendement permet de se rapprocher de cette somme.

Les amendements nos 191 et 185 ont été repoussés par la commission, pour les raisons que nous avons déjà évoquées vendredi. Effectivement, la taxe sur les nuisances sonores aériennes rapporte aujourd’hui 43,5 millions d’euros. Porter le plafond de 49 à 48 millions ne changerait donc rien. Un déplafonnement ne changerait rien non plus, puisqu’il...

Cet amendement, qui vise à proposer un rapport sur les conséquences des mesures adoptées concernant les CCI, a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances. Il a pour objet de permettre un bilan et une évaluation précis de l’ensemble des conséquences des mesures que nous votons ce soir.

Vous parlez d’un investissement déjà engagé en 2014 : c’est un point insuffisamment précis. Nous l’avions rediscuté avec la commission des affaires économiques afin de le réécrire, mais notre amendement est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Aussi je vous propose de le retirer afin que nous puissions éventuellement le ...

Monsieur Giraud, vous proposez d’exonérer du prélèvement exceptionnel les CCI qui comptent moins de 10 000 ressortissants. Or l’article 17 prévoit que le prélèvement est réparti entre les seuls établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement. Lorsque l’on inclut la pesée, on inclut aussi la taille des CCI concernées. Avis dé...

La distinction opérée entre les différents frais de recouvrement est un héritage de la réforme de la taxe professionnelle. Cela étant, il faut prendre en compte les coûts réels de perception et une étude globale de l’ensemble de ces frais serait nécessaire pour les connaître avec précision. C’est pourquoi la commission a rendu, à ce stade, un a...

Avis défavorable. Cette taxe remonte à la privatisation de France Télécom et rapporte une trentaine de millions d’euros. Il faudrait la remplacer pour compenser le manque à gagner pour l’État.

…mais je voudrais tout de même lui rappeler qu’il faut regarder les chiffres dans le détail avant que de se lancer dans de grandes envolées.

Les taxes en question dans cet amendement, qui s’élevaient à 1,7 milliard d’euros en 2010, sont de 2,2 milliards d’euros en 2014.

Cela représente une augmentation de 24 %. Connaissez-vous beaucoup de budgets qui ont augmenté de 24 % en l’espace de trois ans ? 24 % ! Or le budget des agences de l’eau est inclus dans l’ensemble des dépenses qui constituent la dépense publique. Si vous laissez des budgets augmenter de 24 %, cela signifie que d’autres devront faire des économ...