Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Par rapport à la version examinée par la commission des finances, cet amendement a un peu évolué, notamment en ce qui concerne son gage. La première version du gage était quelque peu fragile, alors que vous vous appuyez maintenant sur ce qui peut exister dans les rapports annuels des entreprises, où la part annuelle du chiffres d’affaires à l’e...

Avis défavorable. Depuis que votre amendement a été examiné en commission, nous nous sommes penchés sur ces notions de puissance réelle et de puissance installée. Il existe une référence unique : le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000, relatif à l’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité. Il définit de manière e...

La commission a repoussé cet amendement. Ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui représente 20 millions par an, est utile et important mais la présentation de cet amendement en seconde partie du projet de loi de finances impliquerait qu’il ne serait plus applicable pour 2015 tout en étant prorogé de 2016 à 2018. Je ne sai...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, car l’élargissement que vous proposez pose un certain nombre de problèmes. D’abord, certaines des entreprises dont vous parlez bénéficient déjà d’un tarif de rachat. Ensuite, l’énergie solaire qui est produite dans des installations non intégrées au bâti serait éligible au dispositif dit « IS...

Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui du président Carrez est limité dans le temps – il s’agit de prolonger le dispositif jusqu’à 2016 –, ce qui n’est pas le cas de celui de Mme Pécresse. Cette exonération avait été mise en oeuvre au moment des reconstructions à La Défense, et elle s’est appliquée pendant sept ans.

La commission est défavorable à cet amendement, qui pose trois problèmes. Premièrement, si nous adoptions cet amendement, nous ne respecterions pas nos obligations communautaires, qui sont très précises en la matière : l’article 14 de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et ...

Cet amendement a été rejeté par la commission lorsqu’elle s’est réunie conformément à l’article 86 du règlement. Il a été présenté à nouveau et a reçu un avis favorable de la commission réunie au titre de l’article 88.

Votre exposé, monsieur Alauzet, est tout à fait pertinent. Vous posez la question de savoir comment l’on peut changer les comportements. Cela étant, votre amendement ne porte que sur les exonérations de TICPE, alors qu’il faudrait – vous l’avez du reste reconnu – une vision globale sur l’ensemble de la fiscalité et des incitations que l’on veut...

Défavorable. Si cet amendement était adopté tel qu’il est rédigé, un médecin exerçant à son domicile, dans une maison ou un appartement partagé pourrait être exonéré de CFE.

Notre commission avait déjà émis un avis défavorable en première partie de loi de finances. Par cohérence, sa position ne variera pas.

Je vous avoue, monsieur Caresche, éprouver quelque énervement face aux commentaires que l’on fait çà et là concernant le Conseil constitutionnel. Chacun des textes que nous votons peut être soumis à la saisine du Conseil constitutionnel : c’est ainsi que les choses se font en France, et c’est bien. Or, on voudrait insinuer l’idée que rien n’a é...

En effet : la censure du 14 août dernier, par exemple, ne portait pas sur ces sujets – et pourtant, nous avions abondamment débattu. En tout état de cause, il faut en matière de lutte contre l’évasion fiscale faire preuve de quelque modestie, car nous sommes tous soumis, quoi que nous votions, à l’avis du Conseil constitutionnel. Depuis un an,...

Nous avons déjà eu à connaître de cet amendement en première partie de loi de finances et notre commission l’a examiné de nouveau. En tant que législateurs, nous devons définir précisément l’assiette sur laquelle nous voulons faire porter une taxe. Or telle qu’elle est présentée, votre assiette souffre de deux faiblesses. Premièrement, quels s...

Il s’agit là d’un concept assez large : à quel moment les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale interfèrent-elles avec la liberté d’entreprendre ? Il va de soi qu’elles la diminuent d’une certaine manière, mais n’est-ce pas légitime face à un tel phénomène ? Ce débat est politique. M. Galut a raison : nous soutenons tous le Gouverne...

Je pense par exemple aux soixante-dix mesures déjà évoquées. L’OCDE mène une action volontariste ; le Gouvernement aussi. Nous devons donc avancer pas à pas. Je rappelle que lors de leur audition, les représentants de l’administration fiscale britannique nous ont indiqué qu’après avoir pris les premières mesures en 2004, ils ont dû modifier la ...

Avis défavorable, car l’amendement laisse au décret le soin de fixer les taux applicables, ce qui constituerait, encore plus que tout à l’heure, un cas d’incompétence négative.

L’amendement, présenté sous une forme un peu différente en commission des finances et examiné au titre de l’article 86, avait été repoussé. Il est présenté à nouveau en séance dans une rédaction encore plus prudente. La commission ne l’a pas examiné. Mais à titre personnel, et en tant que cosignataire, j’émets un avis favorable.

Je crois bien que si. Je suis sensible à l’argument lié à la préservation de l’emploi qu’avancent aussi nos collègues du groupe SRC. En tout état de cause, la rédaction de l’amendement englobe un périmètre beaucoup plus large que le problème qu’il tend à résoudre, ce qui a un coût financier important. Je propose donc que, si M. le secrétaire d...

La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais n’a pas examiné les trois sous-amendements qui viennent d’être défendus. Madame Sas, je ne crois pas que les parkings relais soient inclus dans l’assiette de la taxe proposée, qui s’entend, si j’ai bien compris la définition qu’en a donnée le Gouvernement, pour les stat...

Avis défavorable puisque le Gouvernement a annoncé une suspension sine die de la taxe de péage poids lourds : nous proposons donc d’en rester là.