Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La commission a rejeté cet amendement. Vous souhaitez en effet, madame Sas, supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt recherche et le CICE, alors que les dépenses éligibles à ces deux crédits d’impôt ne sont pas nécessairement les mêmes : le CICE s’applique à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, tandis que l’assiette du crédi...

L’avis est défavorable. Nous avons en effet eu cette discussion en commission des finances, et le but était d’avoir une vision globale, intégrant vos points de vue, monsieur Carré, madame Sas. Le cas des entrepôts de stockage utilisés par les sites de commerce en ligne doit bien entendu être traité.

Monsieur Vigier, vous proposez d’annuler deux principes qui sont généralement appliqués, non pas seulement au CICE, mais à tout crédit d’impôt : d’une part, on ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt que si l’on se trouve imposé au régime réel et non au régime forfaitaire – fromage ou dessert, il faut choisir, monsieur Vigier – et, d’autre part,...

Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport. Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du v...

Madame Dalloz, vous avez raison de mentionner la chute du nombre d’accords de PTZ. Je rappelle simplement que c’est la majorité à laquelle vous appartenez qui avait alors voté une restriction des conditions d’éligibilité.

Cet amendement a été repoussé par la commission au terme d’un débat extrêmement intéressant. Un amendement avait été déposé par nos collègues, dans le droit-fil des propositions de la mission d’information sur la mise en oeuvre du CICE, qui était présidée par Yves Blein. Il faut rappeler que les personnes optant pour le régime d’imposition for...

Cet amendement soulevait un certain nombre de questions, notamment au regard de nos partenaires européens ; c’est pourquoi il n’avait pas été redéposé. Par conséquent, la commission a rejeté votre amendement.

Notre idée, c’est donc bien de poser à nouveau la question afin que nous puissions bénéficier de la meilleure configuration possible. Je retiens la demande de M. Giraud : il serait en effet utile que la représentation nationale puisse disposer d’une carte lui permettant de fournir la meilleure évaluation possible à travers une projection. J’e...

Certes ! Je crois, monsieur Le Fur, qu’il faut veiller à ce que le moindre euro public ait un effet de levier aussi fort que possible même si, dans un monde idéal, il serait possible de tout financer. En l’occurrence, je le répète, nous devons veiller à ce que l’effet de levier soit aussi important que possible. Je me permets donc de relayer l...

Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.

Comme l’amendement précédent, celui-ci vise à apporter une précision et à lever le risque qui pourrait exister de qualification d’incompétence négative.

Cet amendement est satisfait, monsieur Le Fur, car un jeune agriculteur bénéficiant de l’abattement relève du régime réel, et peut donc prétendre au CICE ; je parle évidemment sous le contrôle de M. le secrétaire d’État.

L’idée de cet amendement, monsieur Le Fur, est précisément de définir par décret une liste précise des équipements…

…mais ce décret fixera de manière précise la liste des équipements définissant le « service minimal ».

La commission a repoussé cet amendement. Vous proposez en effet d’apporter plusieurs modifications au CICE, monsieur Germain, mais celles-ci ne concernent que le titre I du dispositif, ce qui ne change rien à l’existant. Certains objectifs sont ainsi modifiés, mais pour changer l’assiette il faut remanier le II, ce qui, contrairement à ce qui ...

Avis défavorable. Cet amendement a été examiné en première partie sous une forme un peu différente puisqu’il proposait une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. C’est vrai, ce crédit d’impôt existe aujourd’hui puisqu’il a été créé par la loi de finances pour 2014 à destination des organismes de logement social outre-mer. Pour autant, à ce...

La commission a rejeté cet amendement. Pour que votre intention soit satisfaite, monsieur le député, il faudrait modifier le II de l’article 244 quater C, qui définit l’assiette du CICE. Supprimer le mot « notamment » ne changerait rien au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui.

Avis défavorable. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur de l’apprentissage, comme le crédit d’impôt apprentissage et la prime de 1 000 euros par apprenti et par année de formation, qui sera bientôt étendue aux entreprises employant jusqu’à 250 salariés. Mis bout à bout, les efforts financiers déjà consentis en faveur de l’apprentissage...

Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionne...

Avis défavorable. Je rappelle que nous avons créé en première partie du PLF une dotation de soutien à l’investissement local qui pourra naturellement être fléchée, y compris en direction des travaux visant à réaliser des économies d’énergie.