Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Avis favorable. Cette réduction d’impôt, que l’amendement vise à proroger, représentait en 2013 une dépense fiscale de 21 millions d’euros, pour 6 720 foyers bénéficiaires.

Effectivement, nous avons eu de longs débats sur cet amendement à la commission des finances. Je souhaiterais, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », que le rapport permettant d’évaluer l’ensemble des dispositifs de défiscalisation tels que prévus à l’article 199 s...

Cet amendement, proposé par Dominique Lefebvre, vise à proroger un avantage fiscal pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il vise aussi à clarifier la rédaction de l’article 200 quater A du code général des impôts, s’agissant notamment des plafonds de dépenses applicables pour le crédit d’impôt au titre des travaux de prévention des risques...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste. Depuis, des dispositions allant dans le même sens ont été présentées dans le projet de loi de finances rectificative mercredi dernier. Je propose donc de retirer l’amendement.

Avis défavorable. Fin 2012, nous avons décidé de mettre fin à la déductibilité d’une partie des charges financières, ce qu’avait fait l’Allemagne dès 2008. Si votre amendement était adopté, n’importe quelle société qui pratiquerait le LBO, ou rachat avec effet de levier, pourrait très bien demander à échapper à la règle. Deux exceptions ont ét...

Je ne voudrais pas que M. Blein se méprenne sur le sens de mes propos. Qu’un problème de tarif de rachat se pose, c’est possible, mais l’on ne saurait le résoudre en introduisant une exception à une règle que nous avons adoptée il y a deux ans pour limiter la déductibilité des charges financières. Sinon, n’importe quelle entreprise qui aurait m...

On ne peut pas, en effet, faire bénéficier d’un crédit d’impôt une structure qui ne paie pas d’impôt : il s’agit donc bien d’une subvention. Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, chers collègues, cet amendement a été plusieurs fois discuté par notre assemblée. Le crédit d’impôt recherche – CIR – est calculé avec un taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros, et un taux de 5 % sur la fraction excédant ce m...

La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ? Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fo...

La commission a adopté cet amendement. Les sommes en jeu sont importantes : il s’agit de 2 milliards d’euros. Il semble donc important d’assurer une transparence en la matière, comme le suggère cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative du président Carrez, suite à l’audition de la Cour des comptes à laquelle nous avons procédé en septembre sur les organismes de gestion agréés. Que les choses soient claires : l’avantage de 25 % est maintenu pour l’ensemble des entreprises ayant recours à ces organismes. Nous prévoyon...

La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date. Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de...

Lorsque le titulaire d’un doctorat coûte 1 000 euros, en termes de dépenses, il compte pour 2 000 euros au regard des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à étendre cet avantage aux personnes qui préparent le diplôme de docteur.

Cet amendement de précision vise à donner une définition plus précise du doctorat afin de conforter la sécurité juridique du dispositif et d’éviter de fausses interprétations.

L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous dispo...

La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En effet, l’impact financier que cette mesure pourrait avoir sur les petits commerces paraît notablement élevé.

L’avis est défavorable. La TASCOM a déjà fait l’objet de plusieurs renforcements : le premier a eu lieu en 2011, puis une loi de finances rectificative de 2012 a modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a jugé plus sage de s’en tenir à l’exista...

Comme l’ont rappelé M. le secrétaire d’État et M. Le Roux tout à l’heure, il s’agit bien, avec ce crédit d’impôt financé par les contribuables français, de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, et donc de la recherche française. Nous savons bien que la libre circulation doit être assurée à l’intérieur de l’espace européen, mais...

Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée. Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisan...

De ce fait, vous corrigez cet amendement par des sous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements nos 641 et 642, adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee. Je vous invite à retirer l’amendement no 749 et ses sous-amendements, pou...