Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
286 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° CF67 au texte N° 2438 - Article 58 (Retiré)
Mme Rabault
I. A l'alinéa 33, remplacer le montant : « 60 millions d'euros » par le montant : « 120 millions d'euros » et le montant : « 39 millions d'euros » par le montant : « 78 millions d'euros ». II. A l'alinéa 58, remplacer le montant : « 5 millions d'euros », par le montant : « 10 millions d'euros ». III. a l'alinéa 75, remplacer le montant : « 10...
11/12/2014 — Amendement N° CF63 au texte N° 2438 - Article 44 undecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du...
11/12/2014 — Amendement N° CF60 au texte N° 2438 - Article 8 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièr...
11/12/2014 — Amendement N° CF50 au texte N° 2438 - Article 41 (Adopté)
Mme Rabault
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « , sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions f...
11/12/2014 — Amendement N° CF115 au texte N° 2438 - Article 59 sexies A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
11/12/2014 — Amendement N° CF109 au texte N° 2438 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ; « B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant :...
11/12/2014 — Amendement N° CF64 au texte N° 2438 - Article 58 A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.
11/12/2014 — Amendement N° CF111 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Mission « Recherche et enseignement supérieur » Rétablir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement suivants : (en euros)ProgrammesAutorisations d'engagementCrédits de paiement Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 212 701 869 312 573 069 38412 787 743 476 573069384 Vie étudiante2 505 525 9732 497 95...
11/12/2014 — Amendement N° CF94 au texte N° 2438 - Article 51 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante : « L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
11/12/2014 — Amendement N° CF13 au texte N° 2438 - Article 9 (Adopté)
Mme Rabault
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'articl...
11/12/2014 — Amendement N° CF25 au texte N° 2438 - Article 19 (Adopté)
Mme Rabault
Au premier alinéa du IV du présent article, remplacer les mots: « dans les territoires d'outre-mer » par les mots: « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/12/2014 — Amendement N° CF17 au texte N° 2438 - Article 42 ter (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'...
11/12/2014 — Amendement N° CF95 au texte N° 2438 - Article 52 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des res...
11/12/2014 — Amendement N° CF16 au texte N° 2438 - Article 42 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'initiative de notre collègue sénateur Daniel Percheron et des membres du groupe Socialiste, contre l'avis du Gouvernement, l'article 42 bis A crée une taxe destinée à financer la sûreté dans les ports maritimes, sur le modèle de la « taxe d'aéroport » prévue à l'article 1609 quatervicies ...
11/12/2014 — Amendement N° CF65 au texte N° 2438 - Article 44 sexdecies (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante: "I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bisde l'article 38 du code général des impôts, les mots : », deuxième et troisième« sont remplacés par les mots : »et deuxième". « III. - En co...
11/12/2014 — Amendement N° CF107 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Mission « Économie » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement +–+– Développement des entreprises et du tourisme Dont titre 23 120 000 3 120 000 Plan « France très haut débit » Statistiques et études économiques Dont titre 2 1 560 000 1 ...
11/12/2014 — Amendement N° CF99 au texte N° 2438 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux étab...
11/12/2014 — Amendement N° CF49 au texte N° 2438 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui reviendrait sur la possibilité pour l'administration de communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circ...
11/12/2014 — Amendement N° CF68 au texte N° 2438 - Article 58 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le rythme de progression du FPIC (780 millions d'euros en 2015).
11/12/2014 — Amendement N° CF103 au texte N° 2438 - Article 32 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 387 355 450 € et de 395 069 684 054 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. » Exposé s...
