Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 53)

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1387 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années. Le présent amendement propose donc de supprimer cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article 59bis A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à modifier la définition du potentiel fiscal des départements utilisée pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Rédiger ainsi l'article 6septies : « I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2...

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des res...

I.Supprimer les alinéas 4 à 6. II.Supprimer les alinéas 15 et 16. III. Supprimer les alinéas 31 et 32. IV. Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 : « II. – A. – Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception dubdu 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: "I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé. « II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bisde l'article 38 du code général des impôts, les mots : », deuxième et troisième« sont remplacés par les mots : »et deuxième". « III. - En co...

I. Substituer aux alinéas 1et 2 de cet article l'alinéa suivant : « I. Dans la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le nombre « 0,7 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ». ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnem...

Rédiger ainsi l'article suivant : « Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale. Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère gé...