Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 58)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1233‑57‑3 encadre l'homologation de l'autorité administrative, qui doit notamment apprécier le caractère suffisant ou non des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe. Le second alinéa ramène cette appréciation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30 % de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de ses...

L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d'une association professionnelle ou syndicale publique ou privée, peuvent, en toute indépendance ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

Après le mot : « compétentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de d...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis°Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information, ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de définir le « secret des affaires » et de préciser les éléments d'une protection civile et pénale. Néanmoins la prise en considération d'impératifs économique...

Substituer aux alinéas 2 à 21 les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise viable d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cin...

Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qu'elle n'ait été strictement nécessaire au signalement ou à la révélation d'une menace ou d'un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux acce...

I. – Après le huitième alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d'information à la charge de l'assureur, dispensée dans un délai raisonna...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'opportunité et les conditions de spécialisation en droit de la propriété industrielle d'un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : La question de la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle a été régulièrement évoquée, que c...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article va à l'encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement. Il empêche également la bonne marche de l'information économique, des salariés ou de tout autre personne physique souhaitant connaître la situation des entreprises françaises.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi rédigé : « 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 225‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 225-94-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directo...