Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui vise à retarder de 2017 à 2018 la mise en place de l'éco-contribution destinée à financer les frais de recyclage et de traitement des déchets issus de la déconstruction des navires de plaisance, et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le a de l'article 197 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de l...

À l'alinéa 11, après le mot : « réciprocité », supprimer les mots : « et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel traitant une conséquence à l'article L. 422-2 du code du tourisme.

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par unzj ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation ...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zj) Au titre de 2016, ces coefficients sont égaux, pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties, à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la cons...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « de l'application du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte » les mots : « des regroupements de régions prévus au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant ». Exposé sommaire : Amendement ré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « A. – Dans les régions issues du regroupement prévu au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « mentionnée », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « compétence », insérer les mots : « relative à l'organisation des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.–I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant une garantie pour une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ou pour des accords ...