Projet de loi de finances pour 2016
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rédiger ainsi l'article 21ter :  « I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet de transformer le di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat, qui vise à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2016 l'application du taux de TVA de 5,5 % aux nouvelles demandes de permis de construire déposées dans les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, cette pr...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif spécifique à la métropole du grand Paris visant à garantir aux communes membres d'un établissement public territorial au 1er janvier 2016, qui percevaient en 2015 un reversement d'attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8bis B adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet d'autoriser les agric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la création d'un nouveau mécanisme de recouvrement à la source de la TVA dans le domaine du commerce en ligne. La mesure adoptée par le Sénat pourrait, certes, constituer une piste de réflexion intéressante pour de futures évolu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement du Gouvernement prévoyant des adaptations, dès cette année, au dispositif de majoration automatique de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans 618 communes situées en zone tendu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 adopté à l'initiative du Sénat. Le rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), remis chaque année au Parlement en application de la loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer un article, introduit au Sénat malgré un avis défavorable du Gouvernement, qui vise à permettre aux entreprises possédant des installations polluantes de déduire de la TGAP qu'elles doivent acquitter au titre de ces pollutions des montants plus importants de dons ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement. Si la constitution d'une telle base de données peut être opportune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 33octies B adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 €. » II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au...

Aux alinéas 4, 6, 8, 10, 12 et 14, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1er janvier 2017 », les mots : « dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. À l'alinéa 5, substituer au taux : « 28 % » le taux : « 30 % » II. À l'alinéa 9, substituer au montant : « 1 750 euros » le montant : « 1 510 euros » III. Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un nouveau rapport sur les aides personnalisées au logement (APL). L'actuelle rédaction, adoptée par le Sénat, se substituait au dispositif introduit par l'Assemblée nationale pour rendre inéligibles à ces aides les...

Remplacer les alinéas 31 et 32 par l'alinéa suivant : « 4° Le I de l'article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ; » Exposé sommaire : Le Sénat a figé le montant du FSRIF à 270 millions d'euros. Il convient de poursuivre la montée en puissance du Fonds de solidarité de la région Île-de-Fra...

I. – Modifier ainsi cet article : A. – À l'alinéa 1, substituer au montant « 48 766 391 000 », le montant : « 47 268 391 000 ». B. – Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 34 545 014 », le montant : « 33 108 514 ». 2° À la cinquième ligne, substituer au montant : « 3 03...