Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par les mots : « et un prélèvement, versé avant le 31 décembre 2015, de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l'article L. 361‑...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équivalente à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « versement », insérer les mots : « , sur une base mensuelle, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « est positive, le redevable l'acquitte » les mots : « fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée » les mots : « , porté sur la déclaration, et le montant de la taxe, payé par le redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « Elle » les mots : « La même déclaration ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « les mêmes délais » les mots : « le même délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « les mêmes délais » les mots : « le même délai ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « voisin » le mot : « proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 55, après le mot : « tramway », insérer le mot : « , câble, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant (indice d'identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification pa...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à ...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'aud...

I. – Au 3 du II de l'article 244quater L du code général des impôts un alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicab...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée d'une année, la création d'emplois à durée déterminée par le Centre des monuments nationaux de manière à permettre l'allongement des horaires d'ouvertures des principaux monuments dont il a pour mission de développer la fréquentation, en application de l'article L. 141‑1 du code du patr...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés que compte l...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, substituer au taux : « 50 % », le taux «10 % » ; 2° Aux c) et d) du 2 du I, supprimer les mots « pour le règlement des dépenses en résultant » ; 3° Rédiger ainsi le e) du 2 du I : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa résultant de di...

I.– L'article 75 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des recettes accessoires commerciales et non commerciales est multiplié par le nombre d'a...