Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l'article 103 dudit code » les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des éléments transmis, les effets individuels de cette réforme apparaissent insuffisamment évalués. Il est proposé d'y renoncer plutôt que de faire courir des risques inconsidérés à des exploitants agricoles aux revenus modestes.

À l'alinéa 53, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des éléments transmis, les effets individuels de cette réforme apparaissent insuffisamment évalués. Il est proposé d'y renoncer plutôt que de faire courir des risques inconsidérés à des exploitants agricoles aux revenus modestes.

À la première phrase, substituer à la date : « 1er juin » la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés des prêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de cet article issu d'un amendement adopté par le Sénat peut être partagé, la compensation de l'abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités. En PLF...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 53 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année pr...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'article 20 issue de l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d'appliquer ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions....

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d'une exonération fiscale parce qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais il ne ressortit pas du domaine de la loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA).

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156 bis du code gé...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885‑0 V bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « des activités d'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, d'un établissement d'accueil pour personnes handicapées ou d'...