Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : « – intervenant dans les deux...

I. – Au 3 et au premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – À la première phrase du II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dates : « 31 décembre 2014 » et « 1er janvier 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 31 décembre 2015 » et « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Le 1ter de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement précité ne s'applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l'article 150‑0 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros » le montant : « un milliard d'euros » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 500 millions d'euros » le montant : « 1,5 milliards d'euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montan...

À l'alinéa 130, supprimer les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants : « 4° Respecter les conditions prévues aux : « a) c du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et auxd ete du 1 bis du même article ; « b) g du 1bis du I du même article au moment de l'investissement initial ;...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » Exposé sommair...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, substituer aux références : « auxa, b etc du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « sous » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le III de l'article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 39 quinquies FB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 quinquiesFB. – Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage, construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B, et 1652 sont abrogés. 2° Après l'article 64, il est inséré un article 64 A est ainsi rédigé : « Art. 64 A.– 1. Sous réserve des dispositions des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au rég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la mise en conformi...

I. – Le premier alinéa de l'article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l'article 200 A. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...