Projet de loi de finances pour 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, c’est la dernière fois de cette législature que je m’exprime devant vous, en tant que rapporteure générale du budget, à l’occasion d’un projet d...

Nous avons ainsi exigé de voter de manière éclairée, c’est-à-dire sur la base d’une évaluation. Cela vaut pour les articles des projets de loi et pour les amendements. Cette exigence d’évaluation est une nécessité absolue car dans beaucoup de cas, nos votes ont des conséquences pour des millions de Français : il n’est donc pas question de parti...

…174 du Gouvernement et 99 des différentes commissions. Voilà une belle preuve du travail parlementaire qui a permis de faire évoluer certaines positions au fil de nos discussions. Enfin, réaffirmer le rôle du Parlement, c’est utiliser tout ce que permettent nos institutions. C’est dans cet esprit que j’ai activé vendredi dernier la deuxième d...

Le pouvoir d’achat passe aussi par l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : 1,3 million de foyers fiscaux vont pouvoir en bénéficier, pour une réduction d’impôt de 840 euros. Notre deuxième objectif a été en direction des entreprises : je n’y reviens pas, si ce n’est pour dire que les prélèvements obligatoire...

Je fais partie de ceux qui regrettent que la dotation globale de fonctionnement n’ait pu être réformée – et je salue Christine Pires Beaune, qui s’est pourtant beaucoup battue pour qu’elle le soit. Sans cette réforme, nous passons des heures de débat à inventer des rustines pour un système qui se craquelle et qui risque de durablement pénaliser...

Ce sont ces administrateurs qui valident, sous l’autorité du président de la commission des finances, nos amendements, en vérifiant qu’ils sont gagés. Sur une année, ils examinent plus de 10 000 amendements : c’est énorme ! Ils sont au nombre de quatre : Théodore Bidgrain, Raphaëlle Hecquet, Philippe Sagot et Magali Valente. Je veux aussi salue...

Je veux citer François Adam, Sébastien Bakhouche, Stéphanie Smaniotto, François Moyse, Julien Alix, Fabien Terraillot, Francis Ponton, Maxime Boutron, Clément Schaff, Étienne Duvivier, Morgan Delaye, Marguerite Cazeneuve, Marie Chanchole, Amélie Lummaux, Sébastien Rabineau, Guillaume Denis, Thierry Aulagnon, Pierre-Edouard Batard, Yann Paternos...

Certes, mais lorsque l’on a examiné 3 300 amendements et que 751 d’entre eux sont devenus la loi, on n’a pas le droit de se tromper. C’est grâce à l’ensemble des personnes que je viens de citer que ce travail a été rendu possible. À toutes et tous, j’adresse un immense merci.

Monsieur le ministre, vous avez repris les deux grands points que nous avions évoqués ce matin lors de la discussion de l’article d’équilibre, avec une augmentation de 30 millions pour le démantèlement du camp de Calais et de 55 millions pour les retraites agricoles. Quand on reprend la liste des missions de l’État, on voit que, sauf pour l’un...

La commission avait examiné cet amendement au titre de l’article 86 du règlement. Mais il avait été mal rédigé. Vous prenez cette fois 1 million d’euros au programme « Patrimoines », au lieu de 1,5 million d’euros. Avis de sagesse.

La commission a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit de créer une délégation interministérielle. Vous déplacez 100 000 euros de crédits pour donner un petit signal. Je ne sais pas si le ministre l’a entendu. La commission, pour sa part, ne l’a pas entendu. Comme elle n’a pas le pouvoir de créer cette délégatio...

Monsieur le ministre, j’avoue ne pas trop comprendre le point de vue du Gouvernement sur cet amendement qui vise à faire dans les QPV ce qui se faisait dans les anciennes ZUS. Nous l’avons transposé pour l’ensemble des autres acteurs, sauf pour la Foncière Logement. Je ne vois pas pourquoi nous réserverions un traitement spécifique plutôt défav...

Vous avez déposé un amendement à la mission « Justice », afin de financer le Parquet national financier – PNF – à hauteur de 262 000 euros. Comme vous souhaitez que votre signal soit équilibré, vous supprimez ici 262 000 euros. La commission avait émis un avis défavorable. Mais peut-être que le ministre sera sensible au signal que vous souhaite...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’abord, la mesure proposée coûterait, au titre du budget 2017, 72 millions d’euros. Ensuite, le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales s’est prononcé sur le sujet en 2011. On entend souvent dire, au sein de la commission des finances et, p...

Monsieur Le Fur, cet amendement me donne l’occasion de rappeler certains chiffres concernant les successions. Prenons l’exemple d’une succession portant sur une maison de 300 000 euros. Cette somme représente deux fois le patrimoine médian des Français. Si deux enfants en héritent – pour un montant de 150 000 euros chacun –, ils bénéficieront l...

La commission s’est trouvée un peu perdue quant à cet amendement. Lors du débat sur le PLFR, vous aviez cosigné un amendement différent aux termes duquel la taxe « Chirac » sur les compagnies aériennes n’était plus versée au budget général de l’État, mais au budget annexe. Après avoir fait entrer de l’argent, via cette taxe, au budget annexe, v...

Cet amendement est en effet tombé hier soir, mais nous l’avions néanmoins examiné précédemment en commission des finances. Monsieur le ministre, je partage un certain nombre de points avancés par notre collègue Sansu. Il me semble en particulier nécessaire de tenir compte de la différence entre le montant à compenser et le montant réellement co...

L’amendement no 588 a été en partie vu en première partie puisque nous avons souhaité le transférer à la seconde. Cela évite l’effet de rétroactivité : ce que nous voterons aujourd’hui – si on le vote – ne vaudra que pour les attributions gratuites d’actions, AGA, qui interviendront après le 1er janvier 2017. La commission des finances a estimé...

Je demande l’adoption de l’amendement no 588 de la commission des finances, et je retire les amendements nos 613 et 614.

Je ne voterai pas l’amendement de M. Sansu. Comme l’a dit Mme Pires Beaune, il faut toujours étudier les simulations et procéder à des calculs très précis, surtout sur ce sujet. Je me permets néanmoins de rappeler, monsieur le ministre, que nous avons unanimement constaté hier soir qu’il manquait 350 millions d’euros. Vous évoquiez 300 millions...